juriste - COURSEULLES SUR MER
Référence : O014260526000825
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Courseulles-sur-Mer
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la directrice générale des services et en lien avec les élus, vous mettez en œuvre les orientations en matière d’affaires juridiques et de commande publique. Travail étroit avec la direction générale, les services techniques, l’urbanisme, et les partenaires extérieurs. En tant que juriste, votre rôle est d’examiner la régularité juridique des actes élaborés par les directions opérationnelles, et veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires
1 - Assister juridiquement et administrativement les élus et les directions opérationnelles
- Assurer et transmettre une veille juridique aux élus, et aux responsables de service
- Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Accompagner les services et vérifier la validité juridique des actes et organiser les procédures de validation
2 - Assurer la gestion administrative des marchés publics, contrats et conventions
- Participer à l’élaboration des procédures internes de marchés publiques
- Conseiller dans les domaines de la commande publique, notamment dans le choix des procédures
- Elaborer les pièces administratives des marchés, avis de publicité, des rapports d’analyse des offres, et délibérations et décisions
3 - Assurer le suivi administratif et financier des assurances
- Gérer les contrats et des avenants
- Suivre la facturation, et les avis d’échéance
- Conseiller et aider les services dans la mise en place et l’exécution des contrats
- Gérer les déclarations de sinistres et les réclamations
- Gérer les relations avec les différents interlocuteurs (courtiers, assureurs, …)
4 - Assurer le contrôle des actes juridiques
- Etablir et suivre l’ensemble des baux, conventions et autorisations d’occupation du domaine public
- Organiser le processus de contrôle des actes
4 - Assurer la gestion du domaine privé, et du domaine public
- Elaborer les modèles des baux, conventions et autorisations d’occupation du domaine public
- suivre et mettre en œuvre des tableaux de suivi des occupations et loyers / redevances
5 - Gérer les précontentieux et les contentieux liés à l’urbanisme, aux travaux publics
- Rédiger les écritures en lien avec les avocats
- Rédiger les mémoires, observations et notes, les procédures de référé
Profil recherché
Vous êtes titulaire d’une formation en droit public et maitrisez le cadre réglementaire des collectivités territoriales et du code des marchés publics. Une expérience similaire sur un poste similaire est nécessaire
Savoir / Compétences techniques :
- Maitrise du droit public et plus particulièrement : droit de l’urbanisme et de l’aménagement / Droit des travaux publics / Droit de l’environnement / Contentieux administratif
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
- Maitrise des procédures contentieuses et des référés administratifs
- Capacités rédactionnelles juridiques confirmées
- Maitrise de la réglementation commande publique
- Maitrise de l’outil informatique (Word / Excel, Power Point)
Savoir-Faire :
- Analyser des situations complexes et identifier les risques juridiques
- Rédiger des actes, notes juridiques, mémoires et argumentaires contentieux
- Conseiller et alerter l’autorité territoriale et les services
- Travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés
- Gérer plusieurs dossiers simultanément dans des délais contraints
Savoir Etre :
- Rigueur, fiabilité et sens des responsabilités
- Esprit d’analyse et de synthèse
- Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité
- Qualités relationnelles et sens du dialogue
- Capacité à travailler sous pression et à gérer les situations sensibles
- Autonomie, réactivité et sens du service public
- Sens du conseil auprès des élus et des services
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 6 mois
CV et lettre de motivation à adresser à monsieur le Maire - Monsieur Olivier LAVAULT 48 rue de la mer 14470 COURSEULLES SUR MER -
Art. L332-13 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.
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Vacant à partir du 10/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
