CONSEILLER JURIDIQUE - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Référence : O085260724001546
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : La Roche-sur-Yon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service juridique, le conseiller juridique assure les missions relatives au conseil et à l’expertise juridique
interne.
Il gère les dossiers contentieux et pré-contentieux auxquels sont confrontées la Ville et l’Agglomération.
Il veille à la sécurisation des actes et sensibilise des services aux risques encourus.
Il réalise la veille juridique et anime des formations proposées en interne.
1. Conseil et expertise juridique auprès des différents services de La Roche-sur-Yon Agglomération, de la Ville de La Roche-sur-Yon, du CCAS de La Roche-sur-Yon, du CIAS et des communes membres de La Roche-sur-Yon Agglomération :
o réalisation d’études juridiques,
o analyse de l’impact des évolutions juridiques pour la Ville et l’Agglomération,
o conseil et alerte sur les risques juridiques,
2. Gestion de dossiers contentieux auxquels peuvent être confrontées La Roche-sur-Yon Agglomération, la Ville de La Roche-sur-Yon, et le CCAS de La Roche-sur-Yon et le CIAS
dans leurs différents domaines d’intervention :
o gestion des dossiers pré-contentieux et contentieux en relation avec les services et les conseils extérieurs.
3. Sécurisation des actes :
o sensibilisation des services sur les risques encourus par la Ville et l’Agglomération (élus et agents)
4. Veille juridique, en lien avec les conseillers juridiques du service :
o réalisation quotidienne d’une veille juridique (suivi des jurisprudences, des dispositions législatives et réglementaires…),
o analyse de l’impact des évolutions juridiques pour l’EPCI / la collectivité,
o analyse et synthèse des informations juridiques susceptibles d’être transmises aux service
5. Formation / diffusion d’une culture juridique / sécurisation des actes juridiques :
o mise en place d’actions de formations thématiques auprès de services ;
o sensibilisation des services sur les risques encourus ;
o sécurisation juridique des actes de l’EPCI / de la collectivité et du processus décisionnel ;
o développement d’une culture juridique au sein des services.
Profil recherché
SAVOIRS :
• Formation supérieure en droit public, niveau Master II,
• Connaissance approfondie des règles et procédures contentieuses,
• Maîtrise de l’environnement juridique des collectivités territoriales,
• Maîtrise des enjeux stratégiques et administratifs d’une collectivité,
• Capacités rédactionnelles, d’analyse, de synthèse, d’anticipation, d’évaluation du risque et de
propositions de solutions opérationnelles,
• Accompagnement pédagogique pour les actions de formation.
SAVOIR ÊTRE :
• Autonomie, rigueur, organisation et réactivité,
• Sens du travail en équipe et en transversalité,
• Discrétion et confidentialité,
• Esprit d’initiative, dynamisme,
• Qualités relationnelles,
• Gestion des situations d’urgence et de stress.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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• IFSE groupe 3
• CIA
• Télétravail possible
• Prise en charge employeur pour la prévoyance
• Participation employeur pour le contrat de complémentaire santé labellisée
• Adhésions CNAS et COSeL
• Titres repas
• Forfait mobilité
• Sport santé (30min/semaine offertes) -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 22/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
