Conseiller juridique achat public (h/f) - référent investissement DAL055
Référence : O075241022001676
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels COS, Mutuelle, Ticket resto € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le SIAAP recherche sa/son Conseiller juridique achat public - référent investissement pour sa direction des Achats et Logistique.
Poste basé à Paris 12ème (Bastille-Gare de Lyon).
Au sein de la Direction des Achats et de la Logistique (DAL), sous la responsabilité du responsable du service de la commande publique (SCP), le conseiller juridique achat public - référent investissement a pour mission d'apporter son expertise et un conseil juridique opérationnel principalement sur les dossiers investissements, patrimoine et infrastructure.
A ce titre, il réalise les activités suivantes :
- Conseiller et accompagner l'ensemble des acteurs dans le cadre notamment de :
- La rédaction des fiches projet marché et des dossiers de Consultation des Entreprises (DCE),
- L'analyse des candidatures et des offres,
- Le rapport et la délibération d'attribution,
- La rédaction des pièces administratives du marché,
- Les questions aux candidats en phase de consultation,
- Le suivi d'exécution des marchés notamment la rédaction d'avenants,
- La rédaction d'une note juridique, retraçant l'ensemble des risques et préconisations juridiques dans le
cadre de la procédure décrite ci-dessus en formulant des solutions alternatives en cas de risque avéré.
- Participer aux comités de suivis (CDS) organisés par la DT ;
- En transversalité avec le chargé de projet SIS Marchés et les autres juristes de l'Entité Conseil, valider et
mettre à jour des clausiers SIS ;
- Assurer le suivi des réponses aux observations du contrôle de légalité et autres instances de contrôle ;
- Instruire les dossiers juridiques complexes en lien avec le DAJ ;
- Maintenir une veille juridique en matière d'achat public ;
- Contribuer à l'élaboration, à la diffusion et à la sensibilisation ponctuelle des bonnes pratiques et des règles de la commande publique pour les acteurs de la DT et à l'initiative du chef de service ;
Selon le plan de charge, il peut être amené ponctuellement à assurer les mêmes missions sur des affaires suivies par des juristes DAL.
Profil recherché
Connaissances :
- Maitrise en matière de droit de la commande Publique et de gestion des achats publics,
- Maitrise des procédures des marchés publics,
- Connaissances des spécificités des achats publics investissement, travaux, infrastructure et patrimoine,
- Connaissances des outils bureautiques (MS 365) et du logiciel SIS Marchés.
Savoir-faire :
- Travailler en réseau,
- Comprendre les enjeux des projets d'investissement.
Savoir-être :
- Rigueur,
- Autonomie,
- Sens de l'organisation (méthodique),
- Capacité d'analyse,
- Sens de l'initiative,
- Sens de l'écoute,
- Sens relationnel,
- Pédagogie.
Formation initiale : Formation de niveau Bac +4/+5 en droit public, droit des contrats, ou équivalent.
Expérience professionnelle : Expérience professionnelle significative (minimum 3 ans) en conseil juridique dans le domaine des achats publics et idéalement dans la pratique experte de la passation des marchés investissements, patrimoine et infrastructure.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Relations transversales :
-En interne :
Relation avec les entités du service,
Relation avec les autres services de la direction.
- En externe :
Relation avec la Direction Technique et plus ponctuellement avec d'autres Directions,
Relation avec les interlocuteurs institutionnels et les entreprises,
Relation avec les sites lors de visites de chantiers. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 27/09/2026
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Acheteuse spécialisée / Acheteur spécialisé
