Conseiller juridique auprès de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir
Référence : 2026-2407037
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (DGS) Sous-direction d'appui au pilotage et ressources (SDAR) Secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation - Localisation : 14 avenue Duquesne _ 75007 PARIS
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi réservé aux fonctionnaires et lauréats d'un concours territorial
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le conseiller juridique de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission.
Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.
A ce titre, il sera chargé, en collaboration avec les autres membres du secrétariat général :
- de contribuer au pré-examen des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié en vue de leur transmission pour contrôle par la Commission ;
- du suivi des dossiers jusqu'au classement individuel de chaque dossier, le cas échéant jusqu'à une saisine ordinale ou du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi ;
- de contribuer à la rédaction du cadre d'exercice de l'activité de la Commission (règlement intérieur, procédures, etc.) et de son secrétariat général ;
- d'apporter son expertise sur la dimension juridique des dossiers enregistrés dans le système d'information;
- du traitement des contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère.
Il veillera spécifiquement aux enjeux de sécurisation du fonctionnement du système d'information et du registre sous la responsabilité de la Commission.
Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.
En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E
- Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Travailler en partenariat ***
- Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification***
- Avoir une force de conviction ***
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue ***
Savoir-faire :
- Capacités d'analyse et de synthèse E
- Capacités rédactionnelles E
- Sens du dialogue et de la négociation E
Compétences attendues
Attaché principal, Attaché
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- emilien.roger@sante.gouv.fr
- dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.
La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. La sous-direction assure également le secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir.
Descriptif du service
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
À propos de l'offre
-
Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission.
-
Vacant à partir du 01/11/2026
-
Conseillère / Conseiller juridique
