Conseiller.ère juridique immobilier et foncier - REGION OCCITANIE
Référence : O031260513001255
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils régionaux
- Localisation : Toulouse
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblées (DAJCPA) est une Direction « support » ou « ressources », dont les missions la conduisent à travailler en priorité au service des autres directions et à prendre notamment en charge le bon déroulement de plusieurs processus décisionnels de la collectivité (délibérations, marchés, actes,…).
La Direction Adjointe des Affaires Juridiques a pour mission l’accompagnement et le conseil juridique auprès des directions, le contrôle de la régularité juridique des actes, la gestion des procédures contentieuses, la gestion des sinistres et des contrats d’assurance, le suivi des procédures foncières et immobilières de la collectivité, la réalisation de montages immobiliers ou fonciers, le traitement des demandes de communication de documents administratifs. Elle fournit également un appui et une expertise juridique spécifique en matière d’aides d’Etat et de rédaction des règlements d’intervention.
Le Service Expertise juridique immobilière et foncière a en charge l’élaboration des montages immobiliers complexes, l’expertise, la rédaction et le suivi administratif et juridique des autorisations d’occupation domaniale constitutives ou non de droits réels (Arrêtés/conventions/baux emphytéotiques), des baux relevant du droit privé, ainsi que la réalisation des opérations d’acquisitions, cessions, transferts de propriété de biens immobiliers en application de la loi, et constitutions de servitudes sur l’ensemble du territoire régional (13 départements).
Le service est composé d’un Responsable de Service et de 4 conseiller.ères juridiques immobilier et foncier.
Le.la conseiller.ère contribue à la mission de conseil et d’expertise juridiques du service et garantit l’accompagnement juridique et opérationnel des services demandeurs dans la mise en œuvre de leur projet à caractère immobilier et/ou foncier. Il.elle procède aux analyses juridiques liées aux problématiques foncières et immobilières et rédige et/ou valide les documents associés (actes juridiques, avis de publicité pour l’occupation du domaine public notamment).
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o031260513001255-conseiller-ere-juridique-immobilier-foncier?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
Vous disposez d’une formation supérieure en droit public et/ou privé, et d’une expertise avérée en droit administratif des biens et/ou en droit immobilier ; Une expérience dans un poste similaire serait appréciée.
Vous maîtrisez les instances et processus de décision d’une collectivité ;
Vous avez une bonne connaissance des acteurs institutionnels ;
Doté.e d’une capacité d’analyse, de synthèse et d’une capacité rédactionnelle, vous maîtrisez les procédures et écrits administratifs et êtes capable de rédiger des actes et des documents administratifs, ainsi que des notes d’analyse juridique.
Vous savez être réactif.ve et travailler dans des délais contraints lorsque cela le nécessite ;
Vous savez mettre en œuvre et appliquer les procédures juridiques de gestion de biens immobiliers : acquisition, cession, transfert de propriété, déclassement, expropriation, mise à disposition, location, notamment ;
Vous êtes capable d’utiliser des outils informatiques, de bureautique ainsi que des logiciels métiers avec aisance ;
Vous disposez de solides capacités d’analyse et appréciez d’être force de proposition, notamment en formulant des solutions juridiquement sécurisées et opérationnelles, tout en sachant rendre compte et alerter de situations particulières,
Vous appréciez autant le travail en autonomie qu’en équipe
D’un bon relationnel et pédagogue, vous avez un sens accru des relations humaines
Vous êtes organisé.e, rigoureux.se et synthétique ;
SPECIFICITES DU POSTE :
Les missions sont réalisables en télétravail dans le respect du règlement du temps de travail de la Collectivité (maximum 2 jours/semaine)
Déplacements sur le territoire régional (en moyenne 2 fois/mois) – permis B obligatoire
À propos de l'offre
-
Les candidatures (toutes les pièces composant votre dossier de candidature lettre de motivation + CV + dernier diplôme obtenu + pièces justificatives de votre statut (arrêté de position administrative précisant votre grade et votre échelon actuel / attestation et liste d’aptitude concours /attestation RQTH...) doivent être adressées en 1 seul PDF sur la boite mail suivante : asg.recrutementM@laregion.fr
Merci de rappeler la référence de la vacance d’emploi selon le format publié :
(26-04-49 DAJCPA). -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
-
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
-
Vacant à partir du 01/10/2026
-
Responsable de gestion de patrimoine immobilier
