Consultant-e juridique F/H
Référence : 2026-2373587
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Ressources Humaines
Ministères Sociaux - Localisation : 78-84 rue olivier de Serres
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Juriste référent en premier niveau pour le bureau vous aurez notamment en charge :
L’élaboration de réponses ministérielles aux recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et
mettant en cause la responsabilité de l'État) formés par les agents relevant pour leur gestion
de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ;
L’instruction des demandes d'avis de protection fonctionnelle
Vous participerez en outre à la conduite de procédures alternatives au règlement des litiges en
matière de ressources humaines au titre de la prévention du contentieux (transactions,
médiations), en lien avec la direction des affaires juridiques.
Enfin, vous apportez votre appui et conseil juridiques au bureau lors de l’instruction de
procédures disciplinaires (rédaction de notes d’analyse juridiques sur les situations
complexes/signalées disciplinaires).
Partenaires institutionnels :
Services de la DRH des ministères sociaux et de la DRH des ministères économiques et
financiers, services du Secrétariat Général des ministères sociaux, notamment la DAJ,
directions d’administration centrale, Direction générale de l'administration et de la fonction
publique (DGAFP), organisations syndicales, D[R.I]EETS, DDETS[PP], Agences régionales de
Santé (ARS), autres établissements publics, etc.
Disponibilité lors des réunions.
Les commissions se déroulant de manière générale les mardi et jeudi, une présence sur site ces
jours est requise.
Profil recherché
Connaissances :
- Droit administratif général (EM)
- Droit de la fonction public (EM)
Savoir être :
- Sens des relations humaines (E)
- Capacité d'adaptation (E)
- Autonomie (E)
- Rigueur dans l'exécution des tâches (E)
- Capacité d'initiative (E)
- Réactivité (E)
- Discrétion professionnelle (E)
Savoir faire :
Travailler en équipe (E)
- Capacité de synthèse (E)
- Capacité d'analyse (E)
- Animation d'équipe (E)
- Expression écrite (E)
- Expression orale (E)
- Capacités pédagogiques et de partage des sujets complexes (E)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La DRH ministérielle a pour mission de :
1. Déterminer et développer les compétences nécessaires aux missions des ministères et
recruter le personnel.
2. Élaborer et mettre en oeuvre la politique de rémunération, gérer les emplois, les effectifs et
la masse salariale avec la direction des finances ;
3. Élaborer et appliquer la politique statutaire, assurer le respect des droits et obligations des
personnels ;
4. Gérer les personnels des ministères et accompagner leurs parcours professionnels ;
5. Organiser les relations avec les représentants des personnels et promouvoir le dialogue
social ;
6. Promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations ;
7. Élaborer et mettre en oeuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la
médecine de prévention ;
8. Aider la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant dans la gestion des cadres
supérieurs ;
9. Animer les réseaux de correspondants dans l'administration centrale, les services territoriaux, les agences régionales de santé et autres opérateurs.
Descriptif du service
Au sein de la DRH, le bureau a pour objectif de :
- Développer la prévention des conflits en matière de ressources humaines, en mettant en
place un plan d'accompagnement pour la prévention des conflits, avec les directions, ainsi que
des procédures de médiation et de transaction et en proposant une offre de services aux
bureaux de gestion pour traiter les recours.
- Centraliser les CAP et CCP et harmoniser les pratiques de chacune de ces instances ;
- Coordonner la préparation organisationnelle des CAP et CCP en veillant au bon déroulement
des réunions ;
- Harmoniser et veiller à la sécurisation juridique des procédures disciplinaires mises en oeuvre
au sein de la DRH ;
- Produire des documents d'information et de communication à destination des directions
d'emploi sur les nouvelles compétences des CAP/CCP et sur la procédure disciplinaire ;
- Apporter un appui aux administrations d'emploi sur les compétences de la mission.
À propos de l'offre
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Le contrat débutera le 01/10/2026 pour une durée de 3 mois
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 Mise en oeuvre de l'action disciplinaire dans la fonction publique de l'Etat
2 Actualisation des connaissances en droit de la fonction publique
3 Conduite de projetLe poste nécessite le respect d’un haut niveau de confidentialité dans le traitement des dossiers
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Le télétravail est possible après une période d'adaptation.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Conseillère / Conseiller en ressources humaines
