Consultant juridique

Le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du conseil juridique.
La sous-direction du conseil juridique assure par ses avis une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assure le lien avec le Défenseur des droits pour les sujets transversaux au ministère.
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, l’application des lois et le suivi de la transposition des textes de l’Union européenne, et le lien, dans ce domaine, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes.
Le bureau de la coordination normative et de la légistique est rattaché à la nouvelle sous-direction du conseil juridique. Il a pour mission de renforcer la coordination de l’action normative et légistique, d’améliorer la qualité du droit et de contribuer à prévenir le contentieux. Référent interne et externe dans ces matières pour l’ensemble du ministère de la Justice, ce bureau est désormais le point d’entrée pour le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes, les autres ministères et les autorités administratives indépendantes. Il est également en charge du secrétariat du Comité ministériel d’accès aux données (COMDAC).
Son positionnement au sein du ministère se traduit par une grande diversité des missions et des sujets traités et une vision sur l’ensemble des textes portés par le ministère et donc sur son actualité (tels que le suivi des décrets d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027).
Ses missions du bureau s'organisent autour de 3 axes principaux :
- coordonner la programmation et le suivi de l'activité normative : suivi des décrets d’application des lois en interne et en interministériel, suivi de l’application des textes de l’Union européenne, coordination de projets de lois transversaux, réponse aux amendements parlementaires dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi, réponse aux questions parlementaires ;
- assurer les relations avec la Commission d'accès aux documents administratifs et le Défenseur des droits : rédiger les courriers d’avis et les mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites dans le domaine des demandes d’accès aux documents administratifs ; coordonner les réponses à apporter au Défenseur