Consultant(e) juridique à la section du droit de l'ordre public et des fins de protection
Référence : 2025-2061048
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Office français de protection des réfugiés et apatrides
OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides - Localisation : 201 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l’ordre public et des fins de protection, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l’instruction des demandes d’asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d’ordre public et de fins de protection internationale. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d’interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation.
Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.
Il/elle contribue, en tant que de besoin, aux activités d’appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l’Ofpra sur des thématiques relevant d’autres sections de la DAJEI.
Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat et participe à l’élaboration de la doctrine.
Il/elle participe à l’activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l’un des représentants du service juridique.
Il/elle apporte une aide au choix de l’autorité supérieure : légalité / opportunité juridique.
Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d’instruction.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau expert à acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau expert requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau expert requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À l'écoute du monde
Qui sommes-nous ?
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé d’appliquer les textes français et européens ainsi que les conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.
Nos missions
- L‘instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 ainsi que du CESEDA. Il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
- La protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides.
Descriptif du service
Au sein de l’OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l’instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l’Office, et contribue à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l’Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d’Etat. Elle assure également l’interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l’élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d’asile et à leur mise en œuvre au sein de l’Office.
La division, dirigée par un/une chef(fe) de division assisté(e) d’un(e) adjoint(e), est composée de quatre sections (droit et procédures d’asile ; ordre public et fins de protection ; exclusion ; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d’un bureau des affaires européennes et internationales, d’une cellule de traitement des informations en lien avec l’ordre public, d’un(e) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » ainsi que d’un secrétariat de division. La division compte environ 55 d’agents : encadrants et consultants juridiques de catégorie A, assistants juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C.
À propos de l'offre
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Les candidatures, composées d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation, devront être adressées à l'attention de M. Thierry DOUCEMENT, Chef du service des ressources humaines, et être envoyées exclusivement exclusivement à l'adresse électronique suivante
ou par le biais du lien suivant :
https://jobaffinity.fr/apply/2q3une9o4g4r8fb7wr
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Diplôme juridique ou de sciences politiques requis.
Ancienneté de deux ans minimum en matière d’instruction des demandes d’asile, d’apatridie ou des procédures de fin de protection (pour les candidats internes).
Diversité des échéances à gérer, notamment liées aux enrôlements des recours par la CNDA ou aux délais de traitement des avis juridiques demandés par les divisions d’instruction.
Discernement et discrétion.
Télétravail possible
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2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Consultante / Consultant juridique
