contractuel B justice de proximité
Référence : 2026-2398960
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Cour d'appel de Nancy - Tribunal judiciaire de Val de Briey - Localisation : tribunal judiciaire de Val de Briey - 4 rue du Maréchal Foch 54151 VAL DE BRIEY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le contractuel B est chargé du traitement verticalisé des mesures alternatives aux poursuites décidées par le parquet et mises à exécution par les délégués du procureur, la gestion des ordonnances pénales délictuelles et de 5ème classe jusqu'à la notification. Il s’agit notamment de suivre les plannings, l’arrivée des procédures en temps et en heures par rapport aux audiences devant les délégués du procureur, de mettre en état les dossiers avant l’audience et d’assurer le suivi et l’exécution des dossiers après l’audience.
1. Gestion des dossiers d’alternatives aux poursuites
Réception des procédures, horodatage et enregistrement
Mise en état de la procédure, recherche de précédents. Suivi de l'orientation
Rédaction des projets et enregistrement des réquisitions aux fins de mise en œuvre des mesures alternatives
Convocations des justiciables
Rédaction des projets de réponse aux courriers adressés au procureur
Délivrance des demandes de copie de procédure
Mise à jour des logiciels Cassiopée et PILOT
Gestion des peines de stages émanant de la juridiction ou des juridictions extérieures sur saisine du greffe de l'exécution des peines.
Enregistrement dans PILOT et convocations à se présenter devant le délégué du procureur
L'organisation de la justice de proximité implique un enregistrement et une régularisation des événements a posteriori, après que le délégué du procureur ait procédé à la notification de la décision du parquet.
2 Greffe des ordonnances pénales délictuelles et contraventionnelles
Suivi de l’arrivée des procédures et enregistrement, mise en état, gestion des éventuelles constitutions de parties civiles
Préparation des tableaux de suivi par audience et report des réquisitions avant transmission au magistrat pour décision
Mise en forme des décisions d’ordonnance pénale et transmission au magistrat pour signatures numériques
Préparation de l'audience de notification et suivi du résultat de celle-ci
Établissement des pièces d'exécution
Transmission des bordereaux des relevés de condamnation pénale au Trésor public
Notification par LRAR des ordonnances hors circuit de notification des délégués du procureur
3. Accueil et autres missions
Accueil physique, téléphonique, et gestion de la boite mail structurelle du service
Tenir les statistiques de ses services, gérer l'archivage.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal et procédure pénale
Organisation judiciaire et administrative
Outils bureautiques
Savoir-être
Avoir le sens de l’organisation
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de rigueur
Faire preuve de discrétion professionnelle
Faire preuve de pédagogie (gestion des stagiaires et des vacataires)Savoir rendre compte
Faire preuve de polyvalence
Être réactif et dynamique
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Utilisation des logiciels PILOT, Cassiopée, MINOS, NPP et BPN
Donner une information juridique ou procédurale
Capacité d’analyse et de synthèse
Maîtriser de l’expression écrite inhérente à la fonction
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Maîtriser les nouvelles technologies
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’arrondissement judiciaire de Val de Briey est composé d’un tribunal judiciaire et d’un tribunal de commerce à Val de Briey et d’un conseil de prud’hommes à Longwy.
Le tribunal judiciaire est une juridiction du groupe 4 composée théoriquement de 41 fonctionnaires (2 de catégorie A, 6 cadres-greffiers, 20 greffiers de catégorie B, 2 secrétaires administratifs, 1 contractuel B – poste actuellement à pourvoir - 11 adjoints de catégorie C et 2 adjoints techniques) et de 16 magistrats (12 au siège et 4 au parquet)
Descriptif du service
Le greffe est organisé en différents pôles : Service d’accueil unique du justiciable, pôle civil, pôle des contentieux de la protection, pôle social, pôle TPE, pôle pénal, pôle services communs
Placé sous l’autorité du directeur de greffe, le titulaire du poste a vocation à renforcer l’effectif du greffe des services pénaux et spécifiquement la greffière déjà en charge du service (et qui se voit également confier d’autres missions, à savoir le bureau d’aide juridictionnelle)
À propos de l'offre
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la candidature doit être adressée uniquement par mail à Madame EVAIN, directrice de greffe : chg.tj-val-de-briey@justice.fr
Organisation de travail : La charte des temps de la juridiction prévoit un cycle hebdomadaire de 37h30 par semaine. Il n’y a pas de service de permanence.
Restauration : Une salle de restauration équipée de frigos et de microondes est à la disposition du personnel de la juridiction, pas de restaurant administratif
Accessibilité en transport / Parking : Places de parking réservées autour de la juridiction, places de parking gratuites à proximité
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CDD d'un an - prise de fonction au 1er décembre 2026.
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article 332-2 2° du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Greffière / Greffier
