DIPN54 Chargé du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA054PNC-123232
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des quatre premières classes:
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants en Amendes Forfaitaires (AF) et en Amendes Forfaitaires Majorées (AFM).
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat
- Travail sur les logiciels CHEOPS, AMD, SUIVI JUD, Outil des Droits A Conduire (ODAC)
- Effectue des recherches documentaires.
- Accueil physique et téléphonique des services extérieurs collaborant avec le secrétariat,
- Renseignements des tableaux de bord.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires :
1 secrétaire administrative: cheffe du secrétariat départemental de l’OMP, et 12 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques
- Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle
- Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY
Liaisons fonctionnelles
- Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau pratique requis
Savoir rédiger
niveau pratique requis
Savoir s'organiser
niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
Faire preuve de rigueur et de méthode
niveau maîtrise à acquérir
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle
État-major Départemental
Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de NANCY
38, Boulevard Lobau 54000 NANCY
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)
Qui contacter
Nathalie BAILLET, secrétaire administrative, Cheffe du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public Téléphone : 03.54.59.14.82 Messagerie : nathalie.baillet@interieur.gouv.fr
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
David LEGA, attaché d'administration, Chef du service opérationnel
Téléphone : 03.83.17.27.63. Messagerie : dipn54-so-rh@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
(anciennement article 6 sexies)
x 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-6 du CGFP
La double labellisation"égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations" -
Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
