Contractuel(le) C au pôle civil de la cour d'appel de Paris
Référence : 2026-2222455
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - cour d'appel de Paris - Localisation : 4, boulevard du palais 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 24 865€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La mission générale consiste à participer à la mise en état des dossiers en respectant la procédure avec représentation obligatoire. Tout en apportant une réponse aux attentes des usagers publics.
Activités :
- Accueil physique et téléphonique
- Gestion du courrier électronique et papier en collaboration avec les fonctionnaires du pôle
- Mise en état des procédures civiles dans le respect de la procédure civile : gérer l’agenda, la mise en état par la communication électronique, établir et respecter le calendrier de procédure, veiller au classement des dossiers selon les règles définies par le chef de service
- Assurer la préparation et le suivi des actes de la mise en état notamment dans le cadre des conférences de mise en état : éditer les ordonnances, mettre à jour le dossier en continu jusqu’à l’ordonnance de clôture, suivre les décisions et les mesures d’instruction
- Assurer le traitement des dossiers sériels ( de 2 à 19 dossiers) et la gestion des dossiers orientés vers la médiation
- Enregistrer et assurer le suivi des déférés en lien avec le magistrat désigné en veillant au respect des délais
- Enregistrer et assurer le traitement des incidents en lien avec le magistrat désigné en veillant au respect des délais
- Notification des arrêtés et des ordonnances aux parties et aux avocats, selon la procédure
- Participer à l’établissement et à la vérification des statistiques médiation
- Participation à l’inventaire annuel
- Classement et archivage
- Participation aux réunions de service
- Participation à la formation de nouveaux arrivants
Assurer spontanément le remplacement ou le renfort des collègues du pôle.
Et toutes tâches confiées, à titre ponctuel et exceptionnel, par son supérieur hiérarchique dans le but de garantir la continuité du service. Les missions listées dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées à l’activité, à l’environnement ou aux nécessités de service.
Vos principales compétences à mettre en œuvre:
Expériences professionnelles antérieures souhaitées, c'est un avantage mais ce n’est pas obligatoire
Offres de formation associées à votre prise de poste:
Des formations sont organisées en interne
Profil recherché
Connaissances:
- Les applicatifs métiers (WINCI-CA, GED, timbres)
- les circuits administratifs et l’organisation judiciaire et administrative
- Wordperfect, Calc et Excel
- la procédure civile
Savoir-faire :
- Appliquer les textes législatifs et règlementaires
- Assurer la veille juridique et procédurale
- Maitriser les nouvelles technologies
- organiser sa charge de travail
- travailler en équipe
Savoir être:
- ponctualité
- discrétion professionnelle
- discrétion professionnelle
- disponibilité et polyvalence
- sens de l'organisation
- être polyvalent, rigoureux et vigilant
- être à l'écoute
- autonomie
- capacité d'adaptation, réactivité
- savoir rendre compte
- sens du travail en équipe et du relationnel
Qui sommes-nous ?
Située sur l’île de la cité, la cour d’appel de Paris est la première cour d’appel de France. Son ressort s’étend sur 6 départements (75, 93, 94, 91, 77 et 89) et compte actuellement 9 tribunaux judiciaires (Créteil, Bobigny, Evry-Courcouronnes, Paris, Auxerre, Sens, Fontainebleau, Meaux et Melun), 19 tribunaux de proximité, 11 conseils des prud’hommes et 8 tribunaux de commerce.
La cour d’appel de Paris qui connaît de compétences régionales, interrégionales mais aussi nationales comprend 8 pôles et 78 chambres. La chaîne civile, sociale et commerciale est composée de 55 chambres (représentant un stock de plus de 50 000 affaires). La chaîne pénale regroupe 16 chambres correctionnelles, 7 chambres de l’instruction, 1 service des assises et représente un stock de plus de 11 000 affaires.
La chambre mutualisée de la mise en état (chambre 6-1A) est composée de 3 greffiers, de 3 adjoints administratifs et d’un agent contractuel de catégorie C.
Il enregistre environ 5000 dossiers par an (chiffres de 2025).
À propos de l'offre
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Nombre d’agents à encadrer:
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Procédure écrite avec représentation obligatoire
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : ☐ Oui ✔ Non
Organisation du travail :
37h30
Restauration :self dans les locaux du palais historique
Accessibilité en transport / Parking : la cour d’appel de Paris est accessible en :
Métro : 1 – 4 – 7 - 10 – 11 – 14
RER : A – B - C et D
Bus : 21 – 38 – 58 – 70 et 96
Vélib : station marchés aux fleurs
Il est possible de venir en deux roues et de se stationner au sein du Palais. En revanche, il n’y a pas de stationnement pour les voitures au sein de la juridiction.
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L332-2 3°
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Vacant à partir du 30/06/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
