CONTRÔLEUR(SE) DU RESPECT DES RÈGLES DE CONSTRUCTION
Référence : 2026-2210371
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM 40)
- Localisation : 351 BD SAINT-MEDARD 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service construction habitat de la DDTM des Landes, vous participerez à cette mission de contrôle régalien :
- Vous préparerez la campagne de contrôle annuelle,
- Vous réaliserez et assurerez le suivi des contrôles sur dossier et sur site,
- Vous rédigerez le rapport et le cas échéant le procès verbal de constat d'infraction au code de la construction et de l'habitation (CCH),
- Vous assurerez le suivi administratif des dossiers (justificatifs, organisation des contre-visites),
- Vous assurerez le suivi juridique des dossiers (soutien technique au procureur, présence aux audiences du tribunal),
- Vous valoriserez les contrôles en renseignant l'outil de suivi SALICORN,
- Vous assurerez le portage de la politique de l'État en matière de construction,
- Vous assurerez une veille juridique et métier (participer au réseau national GRT),
- Vous pourrez également vous investir dans les groupes de travail métier ou la formation CRC.
Vous serez placé.e sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du bureau accessibilité et qualité de la construction.
Vous aurez de nombreux échanges avec les professionnels de la construction (architectes, maîtres d'oeuvre, constructeurs, FFB, CAPEB, bureau d'études) et les maîtres d'ouvrage (public, privé).
Vous serez le soutien technique du procureur de la République, accompagné.e de la cheffe de bureau et de vos collègues, lors des procédures judiciaires (réponses au soit-transmis; présence aux audiences du tribunal).
Profil recherché
Les compétences (savoirs) sont à acquérir ou à développer pour la bonne tenue du poste.
- Les compétences techniques :
- Maîtriser la réglementation concernant la construction de bâtiments à usage d'habitation
- Savoir appliquer les méthodes de contrôle
- Avoir des connaissances juridiques sur le droit de visite et le constat d'infraction.
Mode d'acquisition des compétences techniques : par des formations nationales (cursus de formation sur 1 an minimum) et par compagnonnage d'un agent expérimenté. La formation est nécessaire au processus de commissionnement et d'assermentation.
- Du point de vue des savoirs-être, sont requises des facultés permettant le travail en équipe, des qualités relationnelles, de l'autonomie, des capacités d'adaptation, de la rigueur dans l'exécution des tâches et de la réactivité. Des capacités d'écoute et de qualité de réponse dans les échanges avec les professionnels, les autres services et les particuliers sont nécessaires.
Qui sommes-nous ?
Au sein de la DDTM, le SCH est chargé d'appliquer la politique de l'État au niveau du département en matière d'habitat (production de logements sociaux, suivi des bailleurs, politiques locales de l'habitat, rénovation urbaine, lutte contre l'habitat indigne, amélioration de l'habitat privé) et en matière daccessibilité et de qualité de la construction (contrôle des règles, promotion de la qualité, santé du bâtiment).
Le service est composé d'une cheffe de service, d'une adjointe, de 2 domaines repartis en 3 bureaux pour un total de 20 agents.
Les règles de construction sont définies pour garantir un environnement de qualité et contribuent également à le rendre également économe et confortable. Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, veille à la bonne prise en compte de ces règles.
Vous appréciez les missions de terrain et souhaitez oeuvrer pour garantir la qualité de la construction sur le territoire, ce poste est fait pour vous. Le CRC permet :
- de contrôler la bonne application des règles de construction,
- de lutter contre la concurrence déloyale,
- d'évaluer la qualité de la construction au sein du territoire,
- d'évaluer les exigences réglementaires,
- d'accompagner les acteurs de la construction.
À propos de l'offre
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Merci de bien vouloir fournir le formulaire de mobilité interministériel (pour les agents fonctionnaires titulaires : disponible par mail à l'adresse sgc-rh@landes.gouv.fr), un CV et une lettre de motivation.
Interlocuteurs à contacter :
Cheffe du service : Sophie Barbet - Mél : sophie.barbet@landes.gouv.fr - Tél : 05.58.51.30.40
Cheffe du bureau : Alexandra Robine - Mél : alexandra.robine@landes.gouv.fr - Tél : 05.58.51.30.86 -
N° poste : 1820400018
Groupe de fonction : 2
Le titulaire du poste occupe un bureau partagé.
Les horaires de présence sont celles du règlement intérieur de la DDTM.
Des déplacements dans les Landes, dans les Pyrénées-Atlantique et la Dordogne sont nécessaires pour la réalisation des contrôles sur site.
Des déplacements hors de la région Nouvelle-Aquitaine sont possibles notamment pour des besoins de formation.
Télétravail possible. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé des règles de la construction
