CPN Bayonne - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA064PNC-119638
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
- Localisation : CPN BAYONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales sur le poste :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;
- Préparer les dossiers d’audiences : citations, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôler la régularité juridique ;
- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du trésor public, chargés du recouvrement des amendes ;
- Assurer l’accueil téléphonique et la gestion administratives des taches de secrétariat ;
- Effectuer des recherches documentaires et assurer la veille juridique.
Personnes à contacter :
Qui contacter ?
Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69
Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32
dipn64-bayonne-blso@interieur.gouv.fr
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Circonscription de police nationale de Bayonne
6 avenue de Marhum
64100 BAYONNE
SAA : 64PND0000
SAO : 64PND0020
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 1
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date de fin de publication : 31 décembre 2026
Code RMFP : ERJUS017
Code REMI : FPEJUS08
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Qui contacter :
Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69
Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32
dipn64-bayonne-blso@interieur.gouv.fr -
Cycle hebdomadaire de travail de 40h30 avec horaires variables
disponibilité, rigueur, discrétion professionnelle, polyvalence et réactivité -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
