DAJ - Chargé(e) de mission contentieux public - expérimenté(e)
Référence : 2026-2346368
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
- Localisation : 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En lien avec la Responsable du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » (SCMS) et la Directrice des affaires juridiques :
- Défendre les intérêts de l’Agence dans l’ensemble de ses programmes d’intervention ;
- Participer à l’élaboration de la stratégie contentieuse en lien, le cas échéant, avec les cabinets d’avocats partenaires de l’Agence ;
- Assurer les opérations de formations adéquates notamment à l’égard des services instructeurs (internes à l’Agence, prestataires ou services déconcentrés) ;
- Instruire, dans un contexte de massification des aides, de judiciarisation et d’exposition médiatique des interventions de l’Agence, les recours hiérarchiques, juridictionnels et les affaires judiciaires (hors pénal) ;
- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions ;
- Assurer la cohérence de la stratégie contentieuse/sanctions/médiation entre les différents régimes d’aides de l’Agence et proposer en lien avec sa hiérarchie et le Service « Conseil et expertise juridiques » des évolutions de la réglementation ;
- Appuyer, en tant que de besoin, les actions de sanction administrative de l’Agence à l’égard principalement des entreprises en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales).
Profil recherché
Master 2 en droit public.
Une expérience significative en pratique du contentieux administratif en administration ou en cabinet d’avocats est attendue.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Rigueur, qualité rédactionnelle
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd’hui, l’Anah pilote France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d’amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.
L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.
L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 720 000 logements.
L’Agence compte environ 250 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…), repartis dans 5 directions et 4 pôles. En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.
Descriptif du service
Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :
- D’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;
- D’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;
- D’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;
- D’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;
- De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;
- D’assurer et diffuser une veille juridique.
La Direction des affaires juridiques compte actuellement 20 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.).
À propos de l'offre
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Localisation : 8 avenue de l’Opéra, 75001 PARIS.
Déplacement : ☐ oui ☒ non
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé du contentieux
