DDETS69 - Adjoint(e) à la responsable de la cellule d'appui au pilotage - Chargé(e) de mission juridique
Référence : 2026-2258843
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
- Localisation : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 5100 à 54844 €/an (brut) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
En tant qu'adjoint à la responsable de cellule:
• Piloter l’activité juridique, répartir la charge de travail et trier les demandes d’appui provenant des différents pôles de la direction
• Management et formation des nouveaux arrivants (titulaires, apprentis, vacataires, stagiaires)
• Assurer l'intérim de la responsable de cellule notamment lors des réunions de pôle et des Codir et l'appuyer sur le volet communication
En tant que chargé de mission contentieux, en binôme avec la responsable :
Dans le cadre de la mise en oeuvre du DALO :
- Assurer le contrôle de légalité des décisions des commissions dans le cadre de la prévention des contentieux DALO,
- Assurer le contentieux de la commission de médiation et le suivi des décisions du Tribunal,
- Participation à la commission de médiation DALO,
- Participation au Club DALO animé par la DREAL, participation au réseau interdépartemental,
- Suivi, paiement et liquidation des astreintes financières liées au DALO, suivi et paiement des frais irrepetibles,
Dans le cadre de l'ensemble des missions de la DDETS
- Assurer le conseil juridique à la direction et aux pôles de la DDETS (logement, hébergement, travail, entreprise et égalité des chances)
- Contrôle de légalité et sécurisation des actes juridiques
- Assurer une veille juridique et proposer des outils
- Capitaliser les acquis et la jurisprudence locale, proposer des outils et des orientation
- Représenter le Préfet du Rhône auprès des juridictions (administratives, judiciaires et conseil des prud'hommes)
- Participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS.
Dans le cadre du positionnement en tant qu'adjoint(e) :
- Appuyer la responsable de la cellule dans le management de l'équipe
- Représentation de la cellule, le cas échéant,
- Appuyer la responsable de la cellule dans le portage du volet communication (évènementiel, supports de communication ...)
Partenaires institutionnels :
• externes : Préfecture du Rhône, Juridictions, DREAL, partenaires de la COMED
• internes : Direction, ensemble des pôles de la DDETS
Profil recherché
Corps / Grade attendu : Attaché(e)/attaché(e) principal(e)/Contractuel(le) de niveau A
Connaissances
Connaissances juridiques : E
Connaissance des domaines d'actions de DDETS : M
Connaissance des grandes thématiques de la cohésion sociale : M
Savoir-être :
Management et travail en équipe :M (**)
Rigueur et sens de l’organisation : E (***)
Initiative, capacité d’adaptation au changement: M (**)
Esprit de synthèse et clarté rédactionnelle: E (***)
Savoir-faire :
Savoir travailler en réseau : E
Avoir le sens des relations humaines : E
Etre autonome : E
Etre force de proposition : E
Légende :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- marie-fanelie.rousse@rhone.gouv.fr
- claire.panier@rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la DDETS 69
La DDETS contribue à la mise en œuvre des politiques publiques au cœur de la vie quotidienne des citoyens, et notamment celles relatives :
- Au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ainsi que les missions d’inspection du travail ;
- À l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques ;
- Au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;
- À l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
- À la prévention de la pauvreté, à la lutte contre les exclusions et à la protection des personnes vulnérables ;
- À l’hébergement des personnes sans domicile et des personnes demandeuses d’asile ;
- À l’intégration des primo arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale ;
- À l’accès dans le logement des personnes défavorisées et à la prévention des impayés de loyer ;
- Aux actions sociales et économiques de la politique de la ville ;
- À la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances.
Descriptif du service
DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE
Le pôle partenariats et égalité des chances assure :
1/ Le suivi et la mise en œuvre des dossiers politique de la ville dans la métropole et le département (volets budgétaire et contractuel)
2/ Le suivi des outils de contractualisation et de planification avec les collectivités (pactes et conventions des solidarités, stratégie protection de l’enfance, PDALHPD et PLAID, logement d’abord), suivi du SIAO du Rhône
3/ L’appui juridique, financier et en termes de communication à la Direction et aux différents pôles de la DDETS
Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 24 agents dont 17A, 2 B, 3C, 2 apprentis
À propos de l'offre
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Cotation RIFSEEP : groupe 3
Affectations :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône - Pôle partenariats et égalité des chances - Cellule d'appui au pilotage
8-10 rue du NORD, 69100 VILLEURBANNE
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
1. Contentieux administratif
2. Contentieux DALO
3. Management
4. Construire une veille juridiqueAutres formations utiles au poste
1. Conduite et gestion de projetPour se renseigner sur le poste :
Mme ROUSSE Marie-Fanélie, responsable de la cellule d'appui au pilotage
Tél : 04 87 76 71 12
Mail : marie-fanelie.rousse@rhone.gouv.fr
ou
Mme PANIER Claire, cheffe du pôle partenariats et égalité des chances
Tél : 04 87 76 71 10
Mail : claire.panier@rhone.gouv.fr
Fournir un CV et une lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité pour tous les titulaires des trois fonctions publiques.
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• Participation aux astreintes week-end de la direction
• Télétravail possible (2 j / semaine)
• Horaires variables, cycle de 38h30/s ouvrant droit à 19 RTT/an + 25 CA, RIFSEEP + CIA, ordinateur portable & téléphone portable fournisPoste télétravaillable
Possibilité d’adapter la fourchette de rémunération au regard du niveau d’expérience détenu dans les limites prévues par le référentiel de rémunération des MSO.
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Fondement juridique du code général de la fonction publique : 2e de l'art. L332-2
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques