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DEN-BE Chargé de l'exécution des mesures d'éloignement et du suivi juridique de la rétention adm

Référence : MINT_BA093ATB-124023

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
  • Localisation : PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
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Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 5 points
Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A

Vos activités principales :

Sous l’autorité du chef de la section chargée des reconnaissances consulaires et de l’exécution des mesures d’éloignements, vous exercez les missions suivantes :
 
1) Suivi des étrangers placés en rétention administratives
préparation et suivi des demandes adressées au magistrat du siège et en appel, pour solliciter la prolongation des placements en rétention administrative ;
suivi des demandes de mise en liberté et d’asile des personnes placées en rétention ;
suivi des transferts entre différents lieux de rétention (avis au JLD et au Procureur) ;
en lien avec le bureau du contentieux, le suivi des recours formés devant le tribunal administratif compétent ;
rédaction de la correspondance en lien avec les différentes autorités judiciaires et administratives ;
mise à jour des tableaux de suivi.
 
2) Démarches consulaires et mise en œuvre des mesures d’éloignement
constitution et suivi des dossiers en vue de l’obtention de laissez-passer consulaires ;
rédaction et suivi des assignations à résidence ;
accueil en guichet des étrangers assignées à résidence « longue durée » qui se présentent de manière hebdomadaire en préfecture ;
réservations de vol et conduite des opérations préparatoires à l’éloignement ;
suivi des embarquements ;
mise à jour des tableaux de suivi.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Bureau partagé avec l’équipe encadrée ;
Travail dans des délais contraints ;
Participation aux astreintes éloignement les week-ends et jours fériés à tour de rôle ;
Poste éligible à la NBI ;
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12 000 euros. Celle-ci est versée par tranche aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Profil recherché

Votre environnement professionnel :

Activités de la direction des étrangers et des naturalisation (DEN) :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importantes de France en termes d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;
le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;
le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;
le contentieux ;
l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l’éloignement est composé de 4 sections ou missions et pilotée par 3 cadres de catégorie A :
La section instruction des mesures d’éloignement est composée de 3 agents de catégorie B, dont le chef de section et 8 agents de catégorie C ;
La section exécution des mesures d’éloignement est composée de 8 agents dont 7 de catégorie B et 1 de catégorie C ;
La section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;
La mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.
 L’effectif total est actuellement de 30 agents.

Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de section
L’adjoint au chef du bureau
Le chef de bureau

Vos perspectives : 
Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !
Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.
 Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.
La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.


Éléments de candidature

Personnes à contacter

amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Personnes à contacter :
    La cheffe du bureau de l’éloignement : Amélie PAULEAU - amelie.pauleau@seine-saint-denis.gouv.fr
    L'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement : Touria AÏT-HELAL - touria.ait-helal@seine-saint-denis.gouv.fr
    Le Bureau des Ressources Humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
    Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

  • Accompagnement à la prise de poste :
    Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive.

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

  • Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/09/2026
  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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