DEN-BE-Rédacteur au sein de la mission ordre public

Groupe RIFSEEP : 2
NBI: 5 points
ITM : 8000 euros
Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 €
Missions et activités principales :
Sous l’autorité du chef de la mission ordre public et de son adjoint, vous êtes en charge des dossiers de ressortissants étrangers représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, et en particulier des sortants de prison (centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis et centre de semi-liberté de Gagny).

Plus précisément, vous assurez :
la rédaction des mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, mise à exécution d’interdiction judiciaire du territoire, placement en rétention, écart de document) ;
la saisie des mesures prises et notifiées dans les différentes applications informatiques et tableaux de suivi (AGDREF, FPR, etc.) ;
le signalement auprès des préfectures ayant délivré un titre de séjour ou auprès de l’OFPRA dans le cas où l’étranger est réfugié statutaire ou qu’il a obtenu la protection subsidiaire ;
le signalement auprès de l’adjoint du chef de la mission ordre public ou la cheffe de section des dossiers sensibles qui pourraient faire l’objet d’une étude en COMEX ;
la rédaction de divers courriers tenant à l’obtention d’informations ou de justificatifs nécessaires à l’étude de la situation administrative de l’étranger ;
la mise à exécution des interdictions judiciaires du territoire (procédure contradictoire relative à la décision fixant le pays de renvoi ou à toute autre problématique ;
notification d’arrêtés portant assignation à résidence ou placement en rétention dans les locaux de la préfecture) ;
la rédaction des procès-verbaux des commissions d’expulsion ;
la préparation des dossiers d’identification en lien avec la section « reconnaissances consulaires et exécution des mesures.
Vous vous rendrez régulièrement (au minimum 1 fois toutes les deux semaines) au sein des établissements pénitentiaires de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la préparation de la mise à exécution des mesures d’éloignement ou des décisions d’expulsion (notification de certaines mesures, auditions, collecte de documents, etc.).
Activité de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN) :
La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :
le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage ;
le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA ;
le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement ;
le contentieux ;
l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage ;