DGAFP - Chef(fe) du département du cadre statutaire et du dialogue social (1CSDS) H/F
Référence : MEF_2026-33108
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère de l'action et des comptes publics - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chef(fe) du département, vous encadrez, avec l’appui de votre adjoint(e), une équipe d'experts juridiques de haut niveau, organisez l’activité du département, veillez à la qualité des productions et au respect des délais impartis, et assurez l’interface avec la hiérarchie.
Vous veillez à la mise en œuvre des orientations gouvernementales dans le champ de compétence du département, et assurez la coordination interne, interministérielle et inter-versants des dossiers portés.
Vous pilotez la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes relatifs au cadre statutaire des agents publics ainsi qu’au dialogue social et au droit syndical dans la fonction publique, et apportez un conseil juridique aux employeurs publics.
Vous représentez à haut niveau la DGAFP lors de réunions interministérielles ou inter-versants, avec les organisations syndicales ou les partenaires extérieurs. Vous animez le réseau des référents déontologues ministériels.
Vous assurez, dans votre champ de compétence, l'intérim du/de la sous-directeur/trice en son absence.
Vous exercez l'ensemble de vos missions par une pratique managériale fondée sur les principes d'écoute, de confiance et de responsabilité.
Dans la continuité du projet stratégique "DGAFP 2030", la DGAFP prépare actuellement une évolution de son organisation qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2027. L’objectif est de repositionner la DGAFP à la fois comme pilote des politiques RH de la fonction publique et partenaire des services publics, capable de conjuguer une vision stratégique de long terme, une solide expertise juridique et un accompagnement quotidien des employeurs publics.
Profil recherché
'- Aptitude et appétence pour le management d’équipe ;
- Qualités relationnelles, capacité de concertation et de négociation, pragmatisme ;
- Aptitude à gérer les urgences, à organiser et prioriser l'activité, et à respecter les échéances ;
- Capacité à s’approprier rapidement des dossiers techniques et à forte sensibilité, à développer une vision stratégique et à être force de proposition ;
- Capacité d'analyse et de synthèse.
- Forte appétence pour les sujets RH ;
- Expertise juridique confirmée en droit de la fonction publique ;
- Expérience de la procédure normative et du contentieux administratif.
Une expérience du dialogue social et de gestion RH seraient un atout pour le poste.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques, Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Éléments de candidature
Personnes à contacter
frederic.davous@finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Ses missions consistent à concevoir la politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par le décret du 22 décembre 2016, modifié par le décret du 23 novembre 2022, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Les évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont donné un nouvel élan dans le pilotage des politiques de ressources humaines de l’État. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement actualisé, avec une attention particulière pour le début et la troisième partie de carrière.
De la loi du 6 août 2019 à l’ordonnance du 2 juin 2021 relative à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, la fonction publique a fait l’objet d’une profonde rénovation qui a permis d’en moderniser les principaux champs structurants : ouverture et diversité du recrutement au travers notamment du plan « Talents du service public », rénovation du dialogue social, protection sociale complémentaire, réforme de la haute fonction publique.
Cette transformation s’est réalisée dans un contexte renouvelé, privilégiant la négociation, et permettant d’aboutir avec succès à la signature d’accords structurants pour la politique de la fonction publique (télétravail, couverture santé des agents, prévoyance).
La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique.
Descriptif du service
Au sein de la SD1, le département du cadre statutaire et du dialogue social (CSDS) compte 12 agents : 1 chef(fe) de département, 1 adjoint(e), 10 chargé(e)s d'études de catégorie A.
Il est chargé des règles relatives au statut général des agents publics et notamment les droits et obligations (déontologie, laïcité, protection fonctionnelle, lanceurs d’alerte, lutte contre la corruption, lutte contre la radicalisation...), la discipline, le recours aux agents contractuels, la rupture conventionnelle, le recrutement d’agents publics de nationalité étrangère, les réserves ou encore le dossier individuel de l'agent.
En matière de dialogue social, il élabore les règles relatives au dialogue social, aux instances de concertation, aux élections professionnelles, au droit syndical, au droit de grève et à la négociation collective. Il pilote à l’échelle interministérielle et inter-versants l’organisation des élections professionnelles.
Dans ces différents domaines, il propose des orientations, est responsable de l’élaboration des textes normatifs (rédaction, concertation, examen au Conseil d’Etat, examen parlementaire) et est garant de leur interprétation. Il rend des avis sur les textes portés par les ministères ainsi que par la DGCL et la DGOS, s’agissant des versants territorial et hospitalier. Il répond aux mémoires contentieux dans son champ de compétences.
Il anime le réseau des référents déontologues ministériels et travaille en étroite collaboration avec l’AFA et la HATVP
À propos de l'offre
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Les sujétions horaires peuvent varier en fonction de l’actualité. Les nombreux dossiers à traiter par le département nécessitent un fort engagement quotidien.
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Article L. 332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
