DGCL-Rédacteur juridique au CNEN, chef projet informatique et correspondant assemblée-FL5
Référence : MINT_BA075ACA-124151
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des collectivités locales
- Localisation : DGCL/PARIS 8
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Vos activités principales :
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est principalement compétent pour examiner les impacts financiers et techniques des projets de loi et de règlement (flux) concernant les collectivités territoriales, mais aussi pour instruire les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur (stock) afin de proposer des simplifications.
Au sein du bureau, au sein d’une section composée de 4 personnes dont une cheffe de section, vous êtes notamment chargé :
1 – De l’organisation des séances du conseil en lien avec le gestionnaire des instances, vos homologues et la cheffe de section CNEN;
2 – Du suivi et de l’analyse des textes soumis à l’examen du Conseil National d’Evaluation des Normes, ce qui suppose :
- expertiser les fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs ;
- rédiger des fiches synthétiques d'analyse relatives aux projets de texte soumis à l'examen du CNEN ;
- rédiger les délibérations et les relevés d’avis des séances du CNEN relatifs à ces mêmes textes ;
- contribuer au suivi des impacts financiers des normes élaborées par le Gouvernement ;
- participer à l'évolution de la méthodologie d’évaluation.
3 – De la chefferie de projet du système d’information e-CNEN en cours de refonte
- recenser les besoins métier, les spécifier et réaliser la recette des développements en lien avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- assurer le pilotage des différents prestataires intervenants (hébergeur, concepteur, développeur, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.) ;
- assurer le suivi administratif, contractuel et financier du projet en lien avec le cabinet DGCL, le SIG et la DTNUM.
4 – Du lien au quotidien avec les assemblées parlementaires
5 – Missions ponctuelles
1) En matière de flux de normes
- produire des analyses juridiques visant à confirmer la nécessité de consulter le CNEN ;
- participer au rapport annuel de l’instance ;
- préparer des communications ponctuelles sur l'activité du CNEN et des éléments de réponse dans le cadre d’auditions de la directrice générale (parlementaires, conseil d’Etat notamment) ;
- préparer des éléments de réponse dans le cadre de rapport de la Cour des comptes, des délégations aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale et du Sénat ou des inspections générales.
2) En matière de stock de normes en vigueur
- favoriser l’instruction des demandes d'évaluation par les services de l'Etat permettant au CNEN de formuler des observations pertinentes à l'issue ;
- préparer les dossiers d'auto-saisine pour l'évaluation des normes existantes au profit des membres du CNEN sur leur demande ;
- effectuer une veille juridique permettant de proposer au président du CNEN des normes dont l'évaluation ex post pourrait être envisagée.
Profil recherché
RIFSEEP: 3
Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) :
- définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;
- répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;
- collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales.
La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique et d’aménagement du territoire.
Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5), est notamment chargé du financement de la décentralisation et de l’animation du Conseil National d’Evaluation des Normes. Plus précisément, il s’occupe de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et il assure l’organisation de deux instances au cœur des relations entre l’Etat et les collectivités ; le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges (CCEC). Il est ainsi amené à :
- participer activement à la préparation des mesures de décentralisation et à évaluer l'impact financier des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences des collectivités territoriales que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ;
- inscrire en loi de finances le montant du droit à compensation dû aux collectivités (plus de 15 Mds€ versés sous forme de fiscalité, de prélèvement sur recettes ou de crédits budgétaires) ;
- gérer la dotation générale de décentralisation (DGD) et des concours particuliers de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (1,72 Md€) ;
- assurer le secrétariat de la CCEC et du CNEN, dont il établit les bilans annuels
Composition et effectifs du service:
La DGCL comprend environ 200 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 14 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A, 2 C et 1 alternant).
Liaisons hiérarchiques:
Le sous-directeur, son adjoint
La cheffe du bureau, son adjoint
Liaisons fonctionnelles:
De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères décentralisateurs chargés du secteur des transports et des fonds européens ainsi qu'avec le ministère du budget. Des relations avec les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique:
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)
Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC)
2 place des saussaies,
75008 Paris
Métro : miromesnil / madeleine
Qui contacter:
Mme Mathilde TREVISIOL, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences (FL5), 01 49 27 31 51- mathilde.trevisiol@dgcl.gouv.fr
M. Alexandre BARBIER, adjoint à la cheffe de bureau, 01 40 07 68 67- alexandre.barbier@dgcl.gouv.fr.
Profil souhaité: Attaché ou équivalent -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Connaitre environnement professionnel niveau maitrise à acquérir
-Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maitrise a acquerir
Savoir-faire
- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir travailler en équipe niveau expert requis
-Savoir appliquer la réglementation niveau maitrise requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
- Savoir s'adapter niveau expert requis
- Savoir communiquer niveau expert requis
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
présence aux séances du conseil national d’évaluation des normes et dans les jours précédents.
Vos perspectives:
Les missions du poste permettent de participer activement à la préparation et à la mise en œuvre des normes ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales. Elles permettent ainsi de développer de fortes compétences relationnelles et de négociation. Elles offrent aussi une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences exercées par les collectivités.
Elles sont ainsi propices à une évolution verticale ou à la préparation d’examens professionnels ou de concours de la fonction publique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
Code(s) fiche de l’emploi-type:
FPJUR011/ Chargé(e) des affaires juridiques
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Vacant à partir du 10/09/2026
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
