DGDDI - Chef(fe) du pôle juridique général H/F
Référence : MEF_2026-33689
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) 11 rue des Deux Communes 93558 MONTREUIL cedex - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions
Le chef du pôle juridique général exerce ses missions au bénéfice des services centraux et déconcentrés de la direction générale
des douanes et droits indirects et, le cas échéant, en lien avec les autres départements ministériels. Il encadre et anime une équipe
de rédacteurs et exerce, à ce titre, les missions suivantes :
1. Veille et expertise juridiques
• assure une veille et analyse l'actualité juridique intéressant les missions et l'activité de la douane ;
• réalise les études et analyses juridiques relevant du champ de compétence du pôle ;
• participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant du champ de compétence de la direction générale ;
• assure l'expertise juridique des projets de textes élaborés par les autres services centraux de la douane.
2. Expertise en droit de l'Union européenne
• assure une expertise juridique sur les questions relevant du droit de l'Union européenne intéressant l'action de la douane,
notamment en matière de libre circulation des marchandises et de droit douanier de l'Union.
3. Expertise relative au code des douanes et aux contributions indirectes
• suit et accompagne les services dans la mise en œuvre du code des douanes recodifié ;
• traite les questions juridiques relatives :
• aux pouvoirs des agents prévus par le code des douanes, à la procédure douanière ainsi qu'au régime juridique
des saisies et confiscations ;
• à l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
• à l'application du droit douanier en outre-mer ;
• aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées.
4. Documentation et diffusion de l'expertise juridique
• assure le suivi et la mise à jour de la documentation juridique mise à disposition sur l'intranet ;
• pilote ou contribue à l'élaboration des notes, fiches et autres supports destinés à faciliter la compréhension et l'application
du cadre juridique de l'action douanière, à destination des services, des partenaires de la douane et, le cas échéant, des
usagers.
5. Animation de réseaux professionnels
Le pôle assure, en lien avec le pôle contentieux, l'animation du réseau des agents poursuivants, des rédacteurs au contentieux et
des assistants spécialisés.
EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR
- Réforme du code des douanes de l’Union ;
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 (préparation des mesures intéressant la douane, suivi des travaux parlementaires) ;
- En cours : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST).
Profil recherché
Profil recherché :
Le poste de chef du pôle juridique général requiert :
• une solide expertise juridique et une bonne connaissance du droit douanier ;
• de fortes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
• une grande réactivité ainsi que d'excellentes capacités de priorisation, d'organisation et de méthode ;
• une aptitude au pilotage et à l'animation d'une équipe et de réseaux professionnels ;
• une capacité à travailler dans un environnement transversal et à dialoguer avec des interlocuteurs variés.
Sont également attendus le goût du travail en équipe, le sens de l'initiative ainsi qu'une capacité à proposer et à accompagner des
évolutions juridiques et organisationnelles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Tenir les frontières physiques, numériques et maritimes pour protéger le territoire »
Nos missions
Rattachée au Ministère de l’Économie et des finances, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise.
La douane est chargée de tenir les frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.
Administration régalienne, elle est pour l’État l’instrument qui permet de quantifier, surveiller, taxer ou encore contrôler les marchandises qui circulent.
Nos ambitions
La douane poursuit 3 objectifs, qui concourent à la souveraineté économique de la France :
- Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
- Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
- Faire de la douane une administration moderne et innovante
Descriptif du service
En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).
Le poste proposé est celui de chef du pôle juridique général.
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels.
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Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
