DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle protection des données H/F

Depuis l’entrée en vigueur du « paquet protection des données » – composé notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « police-justice » – la protection des données à caractère personnel constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des administrations.

Le pôle protection des données de la DGDDI, composé de trois référents, constitue l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des acteurs de cette chaîne : responsables de traitement, agents et utilisateurs, personnes concernées, DPD des ministères économiques et financiers et Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le pôle intervient sur l’ensemble du cycle de vie des traitements de données, de leur conception à leur évolution, et assure notamment :
- le conseil et l’accompagnement des services dans la conception, la mise en œuvre et l’évolution des traitements de données à caractère personnel, afin d’en garantir la conformité juridique ;
- la rédaction et le suivi des textes juridiques nécessaires à la création ou à la modification des traitements (dispositions législatives, décrets et arrêtés) ;
- l’expertise juridique des projets numériques et technologiques, notamment dans les domaines du lac de données, des drones, de l’intelligence artificielle et, plus largement, des nouveaux usages de la donnée ;
- l’accompagnement juridique des relations avec les sous-traitants, notamment dans le choix des prestataires et la rédaction des clauses relatives à la protection des données ;
- l’instruction des demandes de transmission de données douanières à des tiers, notamment au regard du secret professionnel et de ses dérogations ;
- l’expertise des projets de textes européens et nationaux ayant une incidence sur la protection des données et le droit du numérique ;
- l’organisation et le suivi des procédures relatives aux violations de données ;
- le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernant les traitements mis en œuvre par la DGDDI ;
l’accompagnement de la DGDDI lors des contrôles de la CNIL et dans la mise en œuvre des suites qui leur sont données ;
- la formation et la sensibilisation des services douaniers aux enjeux de la protection des données ;
- l’animation du réseau des correspondants locaux en matière de protection des données ;
- l’accompagnement des demandes d’accès des agents des douanes à des fichiers relevant d’autres directions des ministères économiques et financiers ou d’autres ministères, notamment par la rédaction des textes réglementaires nécessaires et, le cas échéant, la participation aux travaux avec le Conseil d’État ;
- la veille et l’anticipation des évolutions du droit du numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle et de réglementation européenne, telles que l’AI Act et les futurs textes du « Digital Omnibus ».