Directeur de greffe de la Cour d'Appel de Douai

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées aux articles R. 342-6 à R. 342-8 du code général de la fonction publique relatifs aux conditions de nomination dans les emplois de direction de l’Etat et à l’article 15 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice, à savoir :
Au titre de l’article R. 342-6 du code général de la fonction publique, peuvent être nommés  :
o   1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;
o   2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
o   3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
o   4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
o   5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Au titre de l’article R. 342-7 du code général de la fonction publique :
-          Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique.

 Cet emploi est régi par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice. La nomination est prononcée pour une durée n’excédant pas quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes :

-          L’une, qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;

-          L’autre, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.

 À cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

 Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera calculée sur la base de l’échelle indiciaire de l’emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et du degré de responsabilités exercées en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.