Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Toulon
Référence : 2026-2399026
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé sous l'autorité et le contrôle conjoints du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe dirige l’ensemble des services du greffe du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
Le directeur de greffe exerce ses fonctions, en étroite collaboration avec le secrétaire général de la présidence et les chefs de cabinets. Il participe à ce titre au comité de gestion et aux instances stratégiques de la juridiction.
Il exerce les attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire et les textes particuliers.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire dirige, organise et coordonne les services du greffe de la juridiction. Il dispose dans le cadre de cette mission du soutien de 85 cadres de catégories A ou B.
Il assure le pilotage des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques en veillant à l’adéquation de ces moyens aux orientations stratégiques définies par les chefs de juridiction.
Il participe au contrôle et à l’évaluation de l’activité des services et de la performance en s’inscrivant dans le cadre d’une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne.
Il supervise le suivi budgétaire, de l’élaboration des demandes au suivi des marchés publics. Il supervise la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, contrôle les régies.
Il anime le dialogue social : présidence des commissions et assemblées générales du greffe, assistance des chefs de juridiction lors des commissions et assemblées des magistrats ou des instances plénières, échanges avec les organisations syndicales, communication interne.
Il veille au respect des prescriptions relatives à la gestion bâtimentaire, à la sûreté, à l’hygiène et à la sécurité et met en œuvre les actions préventives ou correctives.
En concertation avec les chefs de juridiction, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires dans tous les contentieux ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Il assure ou délègue, conformément au code de l’organisation judiciaire, le contrôle de la régie, des pièces à conviction, la vice-présidence du bureau d’aide juridictionnelle et veille à la conservation des archives et minutes.
Les fonctions de direction impliquent des relations étroites avec les magistrats, les chefs de juridiction du conseil de prud’hommes, le président et le greffe du tribunal de commerce, le service administratif régional, la délégation interrégionale du secrétariat général, les auxiliaires de justice, les collaborateurs occasionnels, les représentants des services de l’Etat ou des collectivités territoriales et les partenaires associatifs.
Il est soumis à l'article 10 du décret 2000-815 du 25/08/2000.
Profil recherché
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
A ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme avoir utilisé des outils de communication et de pilotage.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l’institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global d’un tribunal judiciaire ainsi qu’une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, ils devront également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et d’initiative ainsi qu’un goût prononcé pour l’encadrement d’équipe eu égard aux enjeux managériaux d’une juridiction de groupe 2.
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d’une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d’appel), de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d’un service administratif régional sera valorisée.
Une expérience réussie sur d'autres emplois, en administration centrale ou en services déconcentrés, sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
- Connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l’administration centrale ;
- Connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
- Connaissances juridiques approfondies et des contentieux (droit civil, droit pénal, pôle social, droit social) ;
- Connaissance de la réglementation hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- Connaissance des règles budgétaires et comptables ;
- Techniques managériales ;
- Capacité d’analyse et de synthèse ;
- Conduite de projet ;
- Capacité à décider ;
- Capacité à travailler dans l’urgence et gestion de crise ;
- Capacité de travail en équipe ;
- Sens de l'écoute et de la communication ;
- Grande capacité d'adaptation.
Ils devront, en outre, avoir un grand sens des relations humaines, de conduite du dialogue social et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation géographique : Place Gabriel Péri, 83000 Toulon.
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général. Elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers et greffiers et des fonctionnaires des services judiciaires.
Elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice et s’organise, en administration centrale, autour de 2 services (le service des ressources humaines et le service des moyens, de l’innovation et de la performance) composés de 4 sous directions : la sous-direction des ressources humaines de la magistrature; la sous-direction des ressources humaines des greffes; la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance; la sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Toulon comprend au sein de son ressort 2 maisons de justice et du droit.
Situation RH
Le tribunal judiciaire de Toulon compte 45 magistrats du siège, 16 magistrats du parquet et 189 fonctionnaires de greffe.
Budget et immobilier
Sur le plan immobilier, le palais de justice est réparti sur 3 sites distants de 200 m :
- Le Palais Péri (site principal) ;
- Le Palais Leclerc (accueillant le tribunal pour enfants, le contentieux de la protection, le service des affaires familiales ainsi que le tribunal de commerce) ;
- Le Palais Carnot (accueillant le pôle social, les services transverses ainsi que le conseil des prud’hommes).
Le budget exécuté 2025 s’élève à 128 348,37 € hors dépenses d’investissement.
Politiques de juridiction
La juridiction est engagée dans un projet de restauration immobilière stratégique devant donner lieu, à moyen terme, à un déménagement de l’ensemble des services.
Dans cette attente, la vétusté de l’existant exerce une forte pression sur les équipes et une attention constante qui est portée par un projet de juridiction sur la qualité de vie et conditions de travail (QVCT) outre l’apport d’une directrice de greffe dédiée à ces questions.
La gestion de l’immobilier existant d’une part et la conduite du projet de restructuration immobilière d’autre part sont des enjeux forts de ce poste.
À propos de l'offre
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Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis sur le site Choisir le Service Public, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
pole-encadrement-superieur.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr
recrutement-des.sg@justice.gouv.fr
Composition du dossier de candidature :
• Pour l’ensemble des candidats, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– Un curriculum vitae détaillé ;
– Une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
• Pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire :
- Un état des services ;
- Le dernier arrêté de situation administrative ;
- Les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel.
• Pour les agents relevant du secteur privé :
- Tous documents (contrats de travail ou attestation de l’employeur) attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
- Madame Nadine DUBOSCQ, présidente du tribunal judiciaire de Toulon : p.tj-toulon@justice.fr
- Monsieur Raphaël BALLAND, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon : pr.tj-toulon@justice.fr
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Cet emploi est régi par les dispositions des articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
La nomination est prononcée pour une durée n’excédant pas quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- L’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;
- L’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera calculée sur la base de l’échelle indiciaire de l’emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et du degré de responsabilités exercées en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Références
Code général de la fonction publique ;
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice ;
Arrêté du 27 décembre 2023; -
Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées aux articles R. 342-6 à R. 342-8 du code général de la fonction publique relatifs aux conditions de nomination dans les emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'article 15 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable de greffe
