Directeur des affaires juridiques et de la commande publique - COMMUNE DE SADA
Référence : O976260928000006
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Sada
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du DGA Fiances et Ressources, le/la Directeur/trice des affaires juridiques et de la commande publique conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises.
Il/elle conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques.
Il/elle gère la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence,
Il/elle gère les procédures de marchés publics en liaison avec les services compétents,
Il/elle planifie la commande publique liée à une politique d'achat,
Il/elle instruit et gère les procédures de marchés…
› Instruction administrative et technique des dossiers :
* Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.),
* Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande,
* Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives,
* Consulter les autres services et recueillir leurs avis,
* Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents,
* Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.),
* Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis,
* Rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles,
* Rédiger des décisions ou des délibérations,
* Préparer les actes juridiques de la notification,
* Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction,
* Représenter l'administration dans les réunions ou groupes interinstitutionnels organisés au titre des procédures d'instruction,
* Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service,
* Notifier la décision au demandeur,
Profil recherché
Poste ouvert aux fonctionnaires et à défaut, aux contractuels avec expérience sur un poste similaire exigée,
cadre d'emplois des attachés territoriaux
Formation :
Titulaire d'un diplôme de niveau Bac+5 (Master 2) en droit public, droit des contrats, droit des collectivités territoriales ou administration publique...
Compétences techniques :
Solide maîtrise du code de la commande publique, du droit public, du droit des contrats administratifs et des règles de la comptabilité publique.
Aptitudes personnelles :
Qualités redactionnelles, sens de l'organisation, rigueur, forte capacité d'analyse, discrétion professionnelle et excellentes aptitudes au dialogue et au management.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Candidature à adresser à:
Monsieur le Maire de Sada
BP 107
97640 SADA -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Responsable des affaires juridiques
