Directeur(trice) des Affaires Juridiques et des Marchés Publics - SITREVA
Référence : O078260826001049
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Rambouillet
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Initier la stratégie juridique du syndicat et en définir les conditions d’application, en particulier en matière d’achats publics, garantir la sécurité juridique des actes du syndicat, manager la direction des affaires juridiques et des achats publics incluant le service de la sûreté.
MISSIONS :
• Assistance et conseil juridique
Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques ;
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
Sensibiliser les services sur leurs obligations juridiques, notamment en matière d’achats publics ;
• Contrôle juridique
Centraliser tous les contrats et conventions signés par Sitreva, assurer leur conformité à la règlementation, y assurer la protection des intérêts du syndicat ;
Vérifier ou faire vérifier le respect des règles d’achat public pour chaque bon de commandes, engagement de dépenses et facture ;
• Gestion des contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux ;
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
Représenter le syndicat en justice ,
• Définition des procédures d’achat public et suivi de leur exécution
Choisir les procédures de mise en concurrence à réaliser ;
Contrôler la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence ;
Superviser les réunions des commissions d’appel d’offres ;
Suivre l’exécution des marchés publics après leur attribution ;
• Management de la direction
Organiser et piloter la direction ;
Mettre en place et suivre le projet annuel de service ;
Mettre en place et faire vivre le planning annuel de lancement des procédures d’achat public dans le respect des priorités de la collectivité ;
Gérer les absences, les conflits, les sanctions, les demandes d’évolution, les évaluations, des agents de la direction ;
Profil recherché
QUALIFICATIONS :
• Qualifications minimales requises :
.Niveau scolaire de niveau 6 (Bac +3)
• Qualifications optimales :
.Niveau scolaire de niveau 7 (Bac +5)
QUALITES :
.Rigueur
.Ecoute
.Discrétion
.Force de proposition
.Qualités rédactionnelles
FORMATIONS OBLIGATOIRES :
• Formations techniques :
Maitrise du droit public et connaissances en droit privé
Règles et procédures contentieuses
Règles de la commande publique
Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
• Utilisation de l’outil informatique : Pack Office
• Management
• Les différents types de déchets et les filières de traitement
• Le fonctionnement des collectivités locales
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Cv et lettre de motivation a adresser à Monsieur Le Président de SITREVA
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur principal de 1ère classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Responsable des affaires juridiques