DLPAJ - Chef du pôle « contrôle des organismes philanthropiques »

Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
Le pôle "contrôle" assure le contrôle des organismes philanthropiques par :
l’établissement d'un plan de contrôle annuel des organismes philanthropiques,
la conduite des contrôles d’organismes. Les contrôles visent à vérifier la conformité de l’objet, du fonctionnement et de l’activité de l’organisme au cadre juridique qui lui est applicable. Ils ont de ce fait à la fois une portée juridique, comptable et financière ;
la mise en œuvre des mesures de suivi suite aux contrôles (courrier de rappel aux textes, mises en demeure, signalement aux corps de contrôle, engagement de procédures liées à l’utilité publique, signalements aux autorités compétentes pour prendre des mesures (préfets, DGFiP, Procureur de la République)
la mise en place d’outils de suivi du plan de contrôle annuel et de la documentation méthodologique ;
le suivi des missions d'inspection sur les organismes philanthropiques (inspections générales, Cour des comptes, agence française anti-corruption…),
la création d'une communauté de travail interministérielle en matière de contrôle des organismes philanthropiques.
Le titulaire de ce poste est amené à connaître des sujets variés et en plein essor, en lien étroit avec l’ensemble du bureau, les préfectures, les ministères concernés, ainsi qu’avec les acteurs du monde associatif.
Il assure l’animation et la coordination du pôle comprenant 2 rédacteurs de cat A, et éventuellement d’apprentis ou stagiaires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes philanthropiques (notamment les fondations et associations reconnues d'utilité publique, mais également les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarées pour lesquels l’instruction est déconcentrée). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, siège au sein des conseils d’administration de certaines fondations, et anime le réseau des acteurs en charge du contrôle de ces organismes.
Composition et effectifs du service
Le bureau des associations et fondations est composé de 13 agents ainsi répartis : le chef du bureau (administrateur civil), 2 adjoints (att ppal et att HC), 9 chargés d’études A, et de 1 agent C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau des associations et fondations et ses adjoints.
Le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Préfectures, autres ministères, Conseil d’Etat, organismes philanthropiques, représentants de l’Etat aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique, corps d’inspection et de contrôle