Juriste-Consultant

Le bureau du contentieux pénitentiaire a pour principales missions de traiter les procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives (TA, CAA et Conseil d’État) en matière pénitentiaire (relatives au respect des droits fondamentaux, aux sanctions disciplinaires, aux placements à l’isolement des personnes détenues et à leurs conditions de détention notamment). Il est également chargé de traiter les procédures contentieuses en matière pénitentiaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Dans ce cadre, ce bureau apporte son expertise à la Direction générale de l’administration pénitentiaire afin de prévenir les risques contentieux et veiller à la bonne exécution des décisions de justice.
Il apporte également son concours, en tant que de besoin, au bureau du contentieux administratif général pour le traitement des contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité qui peuvent y être associées, ou qui présenteraient une question relative au droit pénitentiaire.
Le poste de juriste-consultant est placé, au sein du bureau du contentieux pénitentiaire, auprès du chef de bureau et de ses deux adjoint(e)s.
Ce bureau est composé, outre le chef de bureau et de ses deux adjointes, de huit consultant(e)s juridiques et régulièrement renforcé d’au moins un(e) stagiaire et un(e) apprenti(e).
Le/la juriste-consultant(e) sera chargé(e), en lien avec les services de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice, de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses relevant du contentieux concernant les personnes détenues (sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, conditions matérielles de détention, transferts, affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, etc.) devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d’État).
Il/elle sera par ailleurs chargé(e) : - de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ; - d’analyser les opportunités de recourir à la médiation ; - d’assister aux audiences ; - d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ; - de mettre à jour les provisions pour litiges relevant de son domaine.
Il/elle pourra être amené(e) à traiter des dossiers relevant de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière pénitentiaire.