DRHFS (BPEMS) Chargé(e) d'affaires juridiques indemnitaires n°2 H/F
Référence : MINT_BA075ACA-128801
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des ressources et des compétences de la police nationale
- Localisation : DRHFS - 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
ISSPATS : 160 € brut / mois
NBI : Aucune
ITM : Aucune
VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :
Au sein du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale (BPEMS), vous êtes placé sous la responsabilité du chef du pôle légistique au sein de la section indemnitaire et légistique.
En production normative :
- participer à l’élaboration de la réglementation de dispositifs indemnitaires pour les personnels de la police nationale (décrets, arrêtés, circulaires…) ;
- garantir la sécurisation de la prise d’une mesure indemnitaire en assurant l’interface avec les interlocuteurs ministériels (guichet unique du ministère de l’intérieur composé de la DRH et de la DEPAFI) et interministériel (guichet unique composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la direction du budget) ;
- introduire et suivre les textes dans le logiciel interministériel de publication SOLON ;
- assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures publiées.
En analyse juridique :
- contribuer à la veille juridique afférente aux dispositifs indemnitaires ;
- répondre aux questions et commandes requérant une analyse juridique sur les thématiques indemnitaires (saisine du médiateur de la police nationale, questions parlementaires, organismes institutionnels, organisations syndicales, agents, services déconcentrés…) dans une optique d’harmonisation des pratiques et une approche comparée interministérielle ;
- élaborer des modes de calculs indemnitaires en appuie des analyses juridiques en recourant si nécessaire à l’expertise des services de paie.
En contentieux :
- participer à l’élaboration des mémoires en défense en collaboration avec le service juridique de la DRHFS s’agissant des problématiques indemnitaires ;
- préparer les dossiers d’exécution de jugements transmis par le service juridique pour application des décisions de justice sur le volet indemnitaire.
En animation de réseau :
- organiser des visio conférences avec les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les services de l’administration de la police nationale en outre-mer associant l’ensemble des services de paie et la DRH du MI ;
- veiller à la bonne application par les directions d’emploi et les bureaux de paie des instructions émanant de la section et animer le réseau des correspondants.
ACTIVITÉS DU SERVICE :
Le bureau pilotage des emplois et de la masse salariale (BPEMS), composé de deux missions et de deux sections, assure la fonction de responsable de programme, par délégation du DGPN, pour la partie T2.
Le BPEMS assure la programmation et le suivi de l’exécution du budget T2 ainsi que l’animation du réseau des bureaux de paye des SGAMI et des directions nationales de la police nationale.
En lien avec la DEPAFI, le BPEMS concourt à la préparation du projet de loi de finances, produit les documents budgétaires (DPGECP, RAP, PAP…).
Profil recherché
GRADE DE RÉFÉRENCE :
AAE
LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :
Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :
- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.
- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.
- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.
Sur votre équilibre vie pro/vie perso :
- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.
- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.
- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.
À propos de l'offre
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DÉMÉNAGEMENT À VENIR :
La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.
Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS
CODE EMPLOI TYPE :
Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
FPJUR011 - Chargé(e) des affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type (REMI) :
JUR 001A - Cadre juridique -
CONDITIONS D'EXERCICE :
Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum
CONDITIONS DE RECRUTEMENT :
Où déposer sa candidature ?
Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.
Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.
Quels documents sont obligatoires ?
- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française
- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Qui contacter ?
Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.
Le chef du BPEMS, Charles-Edouard PECQUERIAUX, charles-edouard.pecqueriaux@interieur.gouv.fr
Adjoint au chef du bureau, Julien BROSSARD, julien.brossard@interieur.gouv.fr -
Pour les fonctionnaires :
Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique
Pour les contractuels :
Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2
Pour les emplois de CAIOM et EFR :
Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur -
Vacant à partir du 11/12/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques