DUPA-RIME-MI-C-Instructeur chargé de la police administrative relative aux débits de boissons
Référence : 2026-2404407
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
PP-Direction des ressources humaines
Bureau des actions de prévention et de protection sanitaires (BAPPS) Pôle licences et débits de boissons - Section licences 12-14 Quai de Gesvres – 75004 PARIS - Localisation : 12-14, quai de Gesvres – 75004 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Au sein de la section des débits de boissons du pôle licences et débits de boissons, l’instructeur chargé de la police administrative relative aux débits de boissons est chargé :
1. D’instruire les demandes d’autorisations d’ouverture de nuit et d’octroi du statut de discothèque :
- traitement de la demande reçue par procédure dématérialisée ;
- sollicitation des avis des services partenaires (services de police, PMSA, BERP) dans des délais prescrits par courriel ou via la préparation de tableaux partagés entre services ;
- rédaction des différents documents du dossier soumis à la signature de la hiérarchie, dont des arrêtés ;
- suivi précis des échéances des dossiers ;
- en l’absence du secrétariat ou en cas de délais contraints, transmission aux services de police pour notification aux exploitants.
2. D’instruire certaines mesures administratives relatives à la police des débits de boissons :
-analyse des rapports proposant des mesures administratives (avertissements et rappels à la réglementation) à l’encontre des débits de boissons au sein desquels des infractions ont été constatées par les services de police ;
- rédaction des différents documents du dossier soumis à la signature de la hiérarchie ;
- en l’absence du secrétariat ou en cas de délais contraints, transmission aux services de police pour notification aux exploitants.
Vos perspectives
Le poste permet de développer des connaissances et compétences ainsi que d’avoir des responsabilités qui seront
exploitables dans d’autres services administratifs et valorisables pour des concours et l’évolution de la carrière.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - requis
Connaître les techniques d'accueil téléphonique et/ou physique
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires (BAPPS) dépend de la sous-direction des polices
sanitaires environnementales et de sécurité (SDPSES) de la direction des usagers et des polices administratives (DUPA). Il
est chargé de la mise en œuvre de polices administratives réparties entre deux pôles :
- le pôle licences et débits de boissons (PLDB) est en charge de la délivrance des récépissés des licences de débits de
boissons et de l’instruction de mesures administratives (avertissements, rappels à la réglementation, fermetures
administratives, autorisations d’ouverture de nuit, octroi du statut de discothèque, délivrance d’agrément aux
organismes de formation) ;
- le pôle musique et sons amplifiés (PMSA) est compétent dans le domaine de la réglementation du bruit et des sons
amplifiés (examen des documents réglementaires (étude d’impact des nuisances sonores) et contrôles des
établissements recevant du public et lieux ouverts au public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la
diffusion des sons amplifiés).
Descriptif du service
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et son adjoint
Cheffe de pôle
Cheffe de la section des débits de boissons et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Les personnels du bureau, des bureaux collaborateurs de la DUPA (BERP), le cabinet du préfet de Police, les services de
police
Les professionnels exploitants de débits de boissons, les professionnels du droit et les responsables d’organismes de
formation
À propos de l'offre
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Code(s) fiche de l’emploi-type
SAA : 75TP5100
SAO : 75TP5111Qui contacter ?
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels de la préfecture de police :
https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf
Personnel Externe :
Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).
Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à :
Envoi CV + Lettre de motivation :
pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr
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Groupe RIFSEEP 1
NBI : NON
Télétravail :OUI
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Base de l'article : Article L332-7
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
