Gestion de l'admission exceptionnelle au séjour et des interventions

GESTION DE L’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (ELUS, COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS) ET DES INTERVENTIONS

Groupe RIFSEEP 2
 
Les activités principales de la cellule :
- Instruction des dossiers des demandes d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés et des interventions concernant l’ensemble des services de la DMI émanant de parlementaires, d'élus, d'associations, de collectifs, de délégués du Défenseur des Droits, de particuliers, d’avocats, d'autorités consulaires étrangères, des ministères et notamment de celui de l'Intérieur et des Outre-Mer
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse
- Instruction des demandes de titre de séjour des jeunes majeurs placé sous la protection des services de l’Aide Sociale à l’Enfance
- Participation à la tenue du guichet de l’Admission Exceptionnelle au Séjour
- Gestion des demandes d’enquêtes auprès des administrations partenaires
- Suivi des dossiers particuliers laissant suspecter une fraude nécessitant la saisine du Procureur de la République ou justifiant la saisine des services de police et des services de renseignement
- Rédaction des réponses aux interventions
- Mise en oeuvre et suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers
- Organisation de la Commission du Titre de Séjour (convocations, élaboration du dossier de présentation, secrétariat de la commission, notification des avis et respect des échéanciers)
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité
- Application du référentiel qualité des services publics

Vous serez plus spécifiquement chargé(e) des activités suivantes :

Missions principales :
- Mission « Aide à l’évaluation des Mineurs » (AEM) dans le cadre de la mise en place du dispositif national d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA)
- Instruction des dossiers « Aide sociale à l’enfance » (ASE + de 16 ans - Art L 435-3 CESEDA)
- Rédaction des réponses aux interventions (soumises à la signature du préfet ou du secrétaire général)
- Instruction des dossiers des demandes d’AES - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse
- Participation à la tenue du guichet de l’AES
- Suivi du back-office des guichets (formulaire de mise en fabrication des titres)

Missions transversales :
- Enregistrement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour adressées par voie postale
- Suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers
- Suivi de la boîte fonctionnelle par roulement de l’équipe
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité
- Suivi des statistiques en lien avec la responsable de la cellule