Gestionnaire chargé de la protection juridique
Référence : MINT_BA013SGC-123717
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : SGAMI SUD
- Localisation : SGAMI SUD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Sous l’autorité du chef du pôle protection fonctionnelle et de son adjoint, l’ agent remplira, en polyvalence avec ses collègues, les missions suivantes:
- Instruction des demandes de protection juridique des agents victimes ou mis en cause en raison de faits commis dans l’exercice de leurs missions ;
- Assurer le suivi administratif et financier des dossiers de protection fonctionnelle de l’État (prise en charge financière des frais liés à la protection juridique de l’État, relation avec les avocats….) ;
- Instruire et suivre les indemnisations des préjudices liés à la protection fonctionnelle de l’État ;
- Instruire le recouvrement des sommes mises à la charge des condamnés en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
- Informer et conseiller les services opérationnels et les agents victimes
Votre environnement professionnel :
Activités du service
S’agissant du Bureau du contentieux et du conseil juridique :
- dossiers contentieux portés au pénal ou susceptibles de l’être (justice des fonctionnaires).
- dossiers de contentieux administratif (défense de l’État devant les tribunaux administratifs).
- dossiers d’indemnisation corporelles des suites d’accidents ou d’agression imputable au service, recouvrement des préjudices de l’État.
- conseil juridique des autres services.
Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.
Il est composé de 23 agents :
- 2 A : un attaché chef de bureau, un adjoint au chef de bureau ;
- 1 apprenti, 9 B et 11 C.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau initié requis
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir analyser niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir s'organiser niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise à aquérir
Savoir-être
savoir communiquer niveau pratique requis
avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Vos perspectives : Accéder à des fonctions à responsabilité renforcée
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Les trois pôles «protection juridique», « pôle accidents et responsabilité civile » et «pôle contentieux administratif, conseil et veille juridique» sont chargés :
- pour le premier, de l’instruction complète des dossiers liés à la protection fonctionnelle de l’État ;
- pour le second, la prise en charge et le suivi des dossiers d’indemnisations accidentelles ;
- pour le troisième, de la défense de l’ État devant les tribunaux administratifs, du suivi de l’ exécution des décisions de justice et de la prévention du contentieux par le suivi d’une veille juridique.
Une cellule Pilotage stratégique, animation et soutien a en charge la performance et le suivi budgétaire, la communication, l’animation des réseaux de référents et les évènements. La cellule constitue un levier opérationnel central au service de la performance du bureau.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de la section protection juridique, le chef du pôle recouvrement, indemnisation et protection juridique, le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,le directeur de l’ administration générale et de finances, le secrétaire général adjoint pour l’ administration du ministère de l’ intérieur du sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Liaisons fonctionnelles
- Partenaires externes : Services de police et de la gendarmerie, DRCPN (BAJS), DLPAJ, greffes des tribunaux judiciaires
- Partenaires internes : bureaux du SGAMI (RH, CSP Chorus, …)
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud – Secrétariat général pour l‘administration du ministère de l’intérieur Sud – Direction de l’administration générale et des finances – Bureau du contentieux et du conseil juridique, 299, chemin de Sainte Marthe – 13313 – Marseille cedex 14
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, réactivité, travail en équipe avec de nombreux partenaires institutionnels, organisation rigoureuse.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le directeur de l’administration générale et des finances, au 04-86-57-69-00
L’adjoint au directeur de l’administration générale et des finances, au 04-95-05-93-39
Le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, au 04-95-05-91-23
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
