PREF13 DCLE B3CL - Chef(fe) du pôle affaires générales

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales :
Le pôle affaires générales est notamment en charge du contrôle de légalité et du conseil s’agissant de plusieurs actes adoptés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques locales du département des Bouches-du-Rhône :
interventions économiques (aides économiques, subventions, action des entreprises publiques locales) ;
fonctionnement des assemblées (indemnités de fonctions, délégations de fonctions, protection fonctionnelle des élus, organisation et fonctionnement des organes délibérants, tels que les conseils municipaux) ;
propriété publique (cessions et acquisitions de parcelles, mises à disposition, baux emphytéotiques, autorisations d’occupation temporaire) ;
police administrative (contrôle des arrêtés adoptés).

Il assure également un rôle de réponse aux courriers de conseil et signalement de particuliers et élus dans ces matières.

1. Exercer le contrôle de légalité et le conseil des actes s’agissant d’actes relevant de ces matières, adoptés par les collectivités, leurs groupements et les entreprises publiques locales (délibérations, actes d’engagement, avenants et autres actes) :

Phase pré-contentieuse :
contrôler la légalité des actes au regard de la priorité, de la stratégie et des signalements ;
rédiger des demandes de pièces complémentaires, lettres pédagogiques, lettres d’observation et le cas échéant les mémoires en contentieux ;

Phase contentieuse :
rédiger les déférés préfectoraux relatifs à la matière ;
participer aux audiences contentieuses devant la juridiction administrative, et présenter des observations orales.

Conseil et analyse :
expertiser les dossiers sensibles et/ou complexes ;
rédiger des notes et préparer des fonds de dossier à l’attention des membres du corps préfectoral, ou de la direction ;
exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités et aux sous-préfectures sur la matière ;
rédiger les circulaires à adresser aux collectivités, et en assurer leur diffusion ;

Stratégie : actualiser la stratégie annuelle départementale du contrôle de légalité.

2. Piloter et manager le pôle « Affaires générales » du B3CL :
organiser le pôle, et assurer l’encadrement de l’agent du pôle ;
renseigner les outils de suivi et indicateurs de performance ;
centraliser et suivre signalements et demandes de conseil.

3. Participer aux missions transversales du pôle et du bureau :
veille juridique et jurisprudentielle ;
participer à la démarche Quali-ATE ;
classer les dossiers reçus et assurer un archivage périodique des actes prioritaires contrôlés.