Gestionnaire chargé(e) du contentieux
Référence : 2026-2252322
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS OCCITANIE
DDETS de la Haute-Garonne - Localisation : TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 23618 - 31235 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Profil recherché: secrétaire administratif(ve)
Niveau requis: débutant à intermédiaire
Suivi administratif, juridique et comptable de l'activité contentieuse du service.
ACTIVITES PRINCIPALES :
L'activité contentieuse du service concerne des champs variés (hébergement, protection de l'enfance, demande d'asile, habitat/logement) et des procédures différentes devant les juridictions de premier niveau (référés liberté, référés suspension, recours en excès de pouvoir, etc)
* Suivre l'activité contentieuse :
- veille télérecours,
- suivi des procédures contentieuses, des injonctions et des suites données et à donner,
- rédaction et suivi des fins de prises en charge, des mises en demeure, des demandes de concours de la force publique, etc
- suivi comptable lié aux contentieux, et paiement des frais d'avocats, des astreintes, etc
- production de statistiques relatives à l'activité contentieuse du service
* Assurer l'intérim du cadre en charge du contentieux pendant ses périodes de congés : activité contentieuse (rédaction de requêtes et mémoires, représentation de l'Etat aux audiences pénales, administratives ou civiles), pré-contentieuse (veille télérecours, mises en demeure, notifications de fins de pec, etc) et post-contentieuse (mise en oeuvre des injonctions, révision des procédures et écrits, etc), avec l'appui d'un agent administratif dédié à l'activité contentieuse
* participation à la rédaction de réponses à des courriers adressés au service
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
• Connaître le cadre juridique d'élaboration des actes de l'Etat - M
• Connaître le droit public - M
• Connaître les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse - A
• Connaître les techniques juridiques - A
Savoir-être :
• Analyse ***
• Capacité de conviction ***
• Réactivité ***
• Rigueur ***
• Sens relationnel ***
Savoir-faire :
• Traiter des procédures contentieuses - ***
• Analyser une information, un document, une réglementation -**
Construire des outils de suivi - **
• Rédiger un acte juridique ou administratif - **
• Représenter le préfet et s’exprimer à l’oral de manière convaincante - **
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Garonne est placée auprès du Préfet de département, dotée d'environ 160 agents, et assure le déploiement des politiques publiques visant à :
- l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes
- le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles
- l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises
- la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail
- le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion
- la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives
- la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment comité médical/commission de réforme, majeurs protégés, pupilles de l'État et gens du voyage)
- la mise en œuvre de la politique de la ville
- l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés
- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté.
Descriptif du service
Issue de la fusion de deux entités (DDCS(PP) et UD DIRECCTE), la nouvelle direction de l'emploi, du travail et des solidarités repose principalement sur 2 pôles, le pôle travail, mutations économiques et compétences et le pôle solidarités et parcours d'insertion.
Le service Insertion Sociale et Solidarités de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) a pour missions principales, l'insertion par l'hébergement et le logement et la protection des personnes vulnérables.
À propos de l'offre
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Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) :
sgc-recrutement-mobilité@haute-garonne.gouv.fr
Contacts :
Contact 1 :
Nom Prénom : CROS Véronique
Fonction : Chef du service
Mail/téléphone : veronique.cros@haute-garonne.gouv.fr - 06 30 22 36 06Contact 2 :
Nom Prénom : Philippe BRADFER
Fonction : Directeur départemental adjoint
Mail/téléphone : philippe.bradfer@haute-garonne.gouv.fr -05 32 98 00 99 et 06 37 11 97 75
Documents à transmettre : CV et lettre de motivation
Lettre de motivation particulièrement circonstanciée concernant les expériences dans le poste sollicité. Pour les agents publics, le formulaire de mobilité (complété et signé par le candidat & sa hiérarchie) et le dernier arrêté de situation.
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Poste avec positionnement transversal
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Assistante / Assistant juridique
