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GESTIONNAIRE DES DOSSIERS DE RECOURS EN RECUPERATION H/F - Conseil Départemental de Saône et Loire

Référence : O071261103000018

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Conseils départementaux
  • Localisation : Mâcon
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Date limite de candidature : 03/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Au sein de la Direction générale adjointe aux solidarités, la Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pilote la politique départementale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. 

Le service Droits et prestations aide sociale (DPAS) assure notamment l’ouverture des droits à l’aide sociale à l’hébergement et la gestion des recours en récupération liés au caractère d’avance de l’aide sociale. Composé de 9 agents et 1 apprentie, il intervient notamment dans les domaines suivants :
-           l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et des personnes adultes handicapées ;
-           les recours en récupération, les créances d’aide sociale et les inscriptions hypothécaires.

Sous l’autorité hiérarchique directe de la Cheffe de service Droits et prestations aide sociale, vous aurez pour principales missions :

Gestion des créances et des recours en récupération
-        Calculer les créances d’aide sociale et les montants récupérables ;
-        Recueillir, vérifier et exploiter les pièces nécessaires à l’instruction des dossiers de récupération ;
-        Examiner l’actif et le passif des successions ;
-        Examiner les donations et legs, les contrats d’assurance-vie et les situations des défunts et de leurs familles ;
-        Examiner les actes de propriété et les contrats de mariage ;
-        Préparer er notifier les décisions de récupération ;
-        Préparer et émettre les titres de recettes et assurer le suivi des recouvrements en lien avec les services compétents ;
-        Préparer et suivre les inscriptions et renouvellements d’inscriptions hypothécaires ;
-        Instruire les recours administratifs préalables et contribuer au suivi des contentieux en lien avec le chef de service ;
-        Répondre aux demandes des usagers et des partenaires, par courrier ou par téléphone : familles, établissements, tuteurs, organismes sociaux, notaires, tribunaux, administration fiscale ;
-        Participer aux réunions du comité technique interne d’instruction des droits ;
-        Participer aux réunions avec les partenaires extérieurs.


Suivi administratif et activités transversales
-        Participer à l’élaboration et à l’amélioration des procédures et à l’actualisation des courriers types ;
-        Assurer un accueil téléphonique spécialisé et les permanences téléphoniques du service ;
-        Assurer le suivi des dossiers et des échéances, et renseigner les tableaux de bord d’activité ;
-        Traiter, classer et assurer la traçabilité des dossiers dans la gestion électronique des documents (GED), conformément aux procédures du service ;
-        Participer aux projets du service.

Profil recherché

Connaissance de la réglementation applicable aux personnes âgées et aux personnes handicapées en matière d’aide sociale ;
-        Notions de base en droit civil ;
-        Intérêt pour la gestion comptable (calcul des créances, émission de titres) ;
-        Capacité d’analyse et de synthèse ;
-        Très bonne capacité rédactionnelle ;
-        Rigueur et bonne organisation personnelle ;
-        Qualités relationnelles, diplomatie et sens du travail en équipe ;
-        Aisance avec les outils informatiques et connaissance des logiciels métiers (Solis, ASAWeb, Kolok et IGDA) ;
-        Bonne maîtrise des outils bureautiques : (Excel et Word)
-        Maîtrise de la gestion électronique des documents (GED) et des procédures de classement numérique.

Qui sommes-nous ?

Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.

Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Envoyer CV + lettre de motivation

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/02/2027
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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