Gestionnaire DIA (h/f) - Communauté urbaine GPSEO
Référence : O078260917001028
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Mantes-la-Jolie
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Direction prospective et planification fait partie de la Direction Générale Adjointe de l’Aménagement du territoire. Elle regroupe les services foncier et immobilier, planification urbaine et environnementale et un service instruction des autorisations du droit du sol.
Missions :
Le service foncier et immobilier assure notamment le suivi du droit de préemption urbain, en lien étroit avec les communes du territoire et l’établissement public foncier régional.
Vous avez en charge, pour un secteur, le traitement des DIA. Une fois l'enregistrement de la DIA par la commune dans le logiciel métier, vous garantissez sa conformité et effectuez sa pré-instruction au regard de la localisation du bien et des intérêts de préemptions pour la C.U, en utilisant notamment le SIG et en sollicitant les directions métiers concernées. Vous êtes l’interlocuteur en matière de renonciation et de délégation du droit de préemption auprès des communes.
Lorsque la DIA présente un intérêt pour la Communauté urbaine vous accompagnez les chefs de projet foncier dans le cadre des préemptions portées par la GPSEO (demande de pièces complémentaires, de visite, suivi des délais, etc..).
Vous pouvez également être amené à renseigner les communes sur la procédure juridique d’exercice du droit de préemption et du droit de priorité.
📝 Vos missions principales seront :
Activité 1 : Instruction des DIA et des dossiers de préemption :
• Vérifier la conformité des DIA après leur enregistrement par la commune,
• Assurer leur pré instruction dans le cadre des compétences et des intérêts communautaires,
• Analyser l’intérêt éventuel d’une préemption par la Communauté urbaine,
• Assurer la transmission et la bonne circulation de l’information relative aux DIA présentant un intérêt auprès des différents services de GPS&O,
• Participer à la gestion administrative des dossiers confiés.
Activité 2 : Assurer le suivi, le traitement et l’appui aux différentes procédures liées au droit de préemption et à l’observatoire foncier de GPS&O :
• Renonciation au Droit de préemption urbain (DPU),
• Délégation du DPU notamment auprès des communes et de l’EPF,
• Accompagnement dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain,
• Analyser les mutations sur le territoire de la Communauté urbaine dans le cadre d'un observatoire foncier.
Activité 3 : Actualiser les bases contacts et métiers :
Périmètre de ZAD, SAFER, ENS, périmètre d’intérêt communautaire, ZAE etc....,
Vérifier la cohérence dans les logiciels métier.
Profil recherché
Formation et expérience
accessible dès le baccalauréat
Expérience de 2 ans sur un poste en collectivité souhaitée
Connaissances
- Connaissance de l’environnement territorial,
- Connaissance des règles d'urbanisme (juridique),
- Connaissance des outils métiers serait idéale (OXALIS, SIG),
- Maitrise du pack Office.
Qualités professionnelles
Très bon relationnel (contact avec les communes, les notaires),
Discrétion, réserve professionnelle,
Rigueur,
Dynamisme, réactivité,
Capacité de travail en équipe,
Autonomie dans l’exécution des tâches.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Postulez en ligne en déposant votre cv + lettre de motivation sur le site www.gpseo.fr (rubrique GPSEO recrute) ou via le lien figurant dans l'annonce.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé de gestion locative
