Gestionnaire élections et réglementation et chargé(e) du contrôle de légalité

Vos activités principales
 
Au titre des élections
 - soutien à l’adjoint au chef de service en charge des élections lors des opérations électorales
- suivi et mise à jour du répertoire national des élus (RNE)  ;
- correspondant des collectivités pour la gestion du répertoire électoral unique (REU) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales ;
- transmission des cartes d’identité « élu » ;
- gestion des archives réglementaires et électorales ;

Au titre de la réglementation
- suivi de la législation funéraire et traitement des actes y afférant (autorisation de transport de corps à l’étranger, dérogations aux délais d’inhumation ) ;
- délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
- délivrance des titres de maître restaurateur, guide conférencier…
- déclaration d’option selon accords militaires étrangers
- courses et jeux
- classement des offices de tourisme et communes touristiques
 
Au titre du contrôle de légalité
► contrôle des actes administratifs priorisés liés à la fonction publique territoriale pour l’ensemble du département en application des instructions interministérielles :
- recrutement sur les emplois fonctionnels de direction et de collaborateurs de cabinet au sein du conseil départemental, de communes et EPCI à fiscalité propre  ;
- régime indemnitaire de ces emplois ;
- création des emplois de secrétaire général de mairie ;
- et autres actes définis dans la stratégie locale.
 
Administration de l’application Actes
- création/suppression des accès utilisateurs ;
- suivi et mise à jour des conventions d’adhésion des collectivités et EPCI.

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali ATE

Votre environnement professionnel
• Activités du service
Relations avec les collectivités locales (conseil et contrôle de légalité), suivi de l’intercommunalité, organisation des élections politiques et professionnelles, gestion des activités réglementées.

• Composition et effectifs du service
3 A, 5 B
 
• Liaisons hiérarchiques
Chef de service – Adjoint en charge des élections - Directeur
 
• Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, services de l'Etat, collectivités territoriales, administration centrale du ministère de l’Intérieur( DMATES, DLPAJ, DGCL, SIACL)