GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR(TRICE) INSTANCES MEDICALES
Référence : 2026-2302070
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Loire - Localisation : 3 chemin du fieu 43000 Puy en Velay
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 23618€ à 35920€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires rémunération FPE
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Encadrement fonctionnel d'un agent de catégorie C affecté au conseil médical à 30 %
Sous la responsabilité hiérarchique de l'inspectrice du travail en charge des revitalisations et du contrôle des politiques publiques, vous aurez en charge les missions suivantes :
Activités principales:
Assurer le fonctionnement du Conseil médical départemental des agents de l’État et des agents hospitaliers
- instruction des dossiers d’accidents du travail, maladies, professionnelles, retraites pour invalidité
congés de maladie, longue maladie et longue durée, aptitude aux fonctions
- contrôle et constitution des dossiers médicaux-administratifs
- demandes d’expertises médicales
- synthèses des dossiers pour préparation avec le médecin président - instructeur
- planification et organisation des réunions
- élaboration des ordres du jour, notification du passage en séance aux agents et aux employeurs
- convocations des membres, pour les séances plénières
- saisine du Conseil médical supérieur en cas de recours
- rédaction et notification des procès-verbaux
- suivi et paiement des états de frais des médecins
- aide et assistance aux employeurs et aux agents dans leurs droits et démarches
- travail en lien avec l'ARS, pour l'élaboration de la liste départementale des médecins agréés
- élaboration et suivi des arrêtés préfectoraux de composition du conseil médical (Fonction publique État et hospitalière).
Activités annexes:
Organiser et gérer les comités médicaux spécifiques des praticiens hospitaliers du département
- instruction des demandes, avec accompagnement des employeurs dans la constitution du dossier
- demande de 3 praticiens à l’ARS
- rédaction de l’arrêté de constitution du Comité
- mise en place du rendez-vous d’expertise
- information des praticiens de la date de ce rendez-vous
- transmission du dossier aux 3 praticiens
- à la réception du PV rempli par le comité médical spécifique, transmission à l’employeur (avec les notes d’honoraires) et copie à la DT-ARS pour suites à donner.
Partenaires institutionnels : services des ressources humaines des administrations de l’État et hospitalières du département et hors département - Médecins généralistes ou spécialistes - Médecins agréés - ARS
Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine
Profil recherché
Connaissances:
Règles statutaires des fonctions publiques d'Etat et Hospitalière E
Juridiques M
Réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail M
Informatiques E
Médicales
Savoir être:
Autonomie ***
Capacité de synthèse et d’analyse ***
Capacité d’expression écrite.***
Capacité d’adaptation **
Savoir travailler en équipe **
Discrétion (secret médical). ***
Faire preuve de qualités relationnelles d’écoute et de propositions. **
Capacité à gérer son temps, respecter les échéances et prioriser les tâches **
Savoir faire:
Capacité d’analyse et de synthèse des dossiers médico-administratifs M
Organiser et animer des réunions M
Savoir s’adapter à des publics différents M
Rédiger des procès-verbaux et des actes administratifs M
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- romain.bertrand@haute-loire.gouv.fr
- frederic.gaillard@haute-loire.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Loire est chargée de déployer diverses politiques publiques. Son action s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale visant à renforcer la cohésion et la transversalité entre les services de l’État.
La DDETSPP protège :
• les personnes vulnérables et les personnes les plus éloignées de l’emploi, en assurant une prise en charge spécifique et adaptée et en contrôlant l’effectivité des actions menées en ce sens,
• le travailleur, en s’assurant de la bonne l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et d’emploi,
•le consommateur, en s’assurant de la loyauté et de la conformité des produits et services, et en luttant contre la fraude ;
• le citoyen, en garantissant la sécurité sanitaire des aliments et en veillant à la santé des élevages ;
• les animaux domestiques et sauvages en captivité, en veillant à leur bien-être et santé ;
• l’environnement, en prévenant d’éventuelles pollutions agricoles et agroalimentaires.
La DDETSPP veille également à l’égalité femme/hommes et lutte contre les violences faites aux femmes.
Descriptif du service
Elle promeut une vision globale de parcours et d’accompagnement adapté, pour faciliter la levée des freins à l’accès et au maintien dans l’emploi ainsi qu’à l’accès et au maintien dans le logement.
Elle participe à faire converger offre et demande d’emploi, en cohérence avec les besoins du territoire et des publics et en partenariat avec les acteurs du réseau pour l’emploi.
Elle participe au développement de l’emploi et des compétences, soutient le développement et la performance sociale, économique, sanitaire et environnementale des acteurs économiques du territoire, en cohérence avec les orientations des filières stratégiques et les mutations économiques identifiées. Elle accompagne et appuie le dialogue social.
Le pôle Entreprises et Développement des compétences (E&C) de la DDETSPP est dirigé par une cheffe de pôle. Ses missions sont l'accompagnement des mutations économiques, la lutte contre les tensions de recrutement et le développement des compétences.
Par son action transversale au quotidien avec le DARP, la Mission de contrôle et les autres Pôles de la mission SEE, il contribue à un favoriser un tissu économique dynamique et résilient.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail (T1)
1- Connaissances de la réglementation des trois fonctions publiques
2- Maitrise de l'application du conseil médical (Vadim)Autres formations utiles au poste
1- Connaissances juridiques
2- Notions médicales -
Spécificités du poste / Contraintes :
- Contraintes liées aux calendriers des réunions et aux délais à respecter (préparations, convocations, séances, notifications) compte tenu notamment de 2 commissions différentes à gérer (Session plénière et session restreinte)
- Activité soumise à des variations de charge imprévisibles en fonction des dossiers et de leur spécificité -
Art. L332-2, 2°
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
