Gestionnaire Permis de Louer et Gens du voyage - Perpignan Méditerranée Métropole
Référence : O066260722000121
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Perpignan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef de service Développement Solidaire du Territoire, le titulaire du poste met en œuvre le permis de louer et assure la gestion de la compétence en matière d'accueil des gens du voyage lié aux aménagements, à l'entretien, à la gestion des aires d'accueil sur le territoire.
ACTIVITÉS :
Instruction des demandes relatives au permis de Louer :
Organiser le circuit des demandes d'autorisations, avec les communes et les services partenaires (Etat, Conseil Départemental, CAF, MSA, SPL PM, Bureaux d'études...) et la définition des périmètres
Instruire des autorisations de mise en location en établissant la recevabilité des dossiers
Effectuer les visites et établir les rapports
Assurer la gestion administrative de l'ensemble des rapports techniques du permis de louer
Assister les demandeurs dans leurs démarches afin de se conformer aux exigences réglementaires
Identifier et traiter les infractions au permis de louer, en s’appuyant sur le partenariat avec la CAF, et le cas échéant les communes
Mettre en œuvre et suivre les amendes du permis de louer
Proposer des outils de communication et animer des réunions d’information
Assurer le lien avec les services partenaires (communes, ARS, DDTM, CAF...)
Assurer la gestion de tableaux de bord et produire des bilans d’activité
Respecter les délais et la procédure
Gestion de la compétence Gens du voyage, en collaboration avec le chef de service
Assurer la gestion afférente à la compétence en matière d'accueil des gens du voyage liée aux aménagements, à l'entretien, à la gestion des aires d'accueil sur le territoire et des différentes problématiques d'occupation illicites
Mobiliser et gérer les outils d’observation (outil SIG) dédiés
Préparer et suivre les marchés
Travailler en lien avec le gestionnaire des aires
Entretenir un partenariat et une coopération avec les Polices municipales, Police Nationale et Gendarmerie
Assurer les échanges avec l'Etat, les Communes, les autres EPCI du département et le coordinateur départemental
Activité spécifique
Assurer le remplacement de l'instructeur des autorisations de mise en location de logement, lors de ses absences
RELATIONS FONCTIONNELLES :
- Internes : Direction des Solidarités, Directions et services de PMM
- Externes : services de l'Etat, du CD66, de la CAF66, services municipaux et réseau associatif
Profil recherché
COMPÉTENCES MOBILISÉES :
-Savoirs
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI
Connaissance de la réglementation relative au permis de louer
Connaissance de la législation relative aux des gens du voyage
Connaissances des politiques sociales
Connaissance des dispositifs partenariaux (CAF, État, communes, etc.)
Connaissance du code de la commande publique
-Savoir-faire
Utiliser les outils informatiques (World, Excel, SIG...)
Rédiger et synthétiser des documents
Assurer une médiation
Adapter sa communication
Pratiquer l'écoute active
Capacités de recherches d'information
Analyser des situations
-Savoir être
Rigoureux, organisé, méthodique, observateur, autonome
Sens du travail en équipe et en réseau
Sens de l'initiative
Aisance relationnelle
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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- CV
- Lettre de motivation
- Copie des diplômes ou de l'inscription sur liste d'aptitude
- Arrêté de situation administrative -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Gestionnaire de l'aire d'accueil des publics itinérants