IDIV CN / AP - Adjoint au Responsable de la Division des affaires juridiques et du contentieux H/F
Référence : MEF_2026-31776
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Maine-et-Loire
Direction départementale des Finances publiques de Maine et Loire 1 Rue Talot 49041 Angers - Localisation : Maine et Loire (49), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La division des affaires juridique et du contentieux comprend 8 agents sous la responsabilité d’un IP. Outre le responsable de division, elle se compose d’un adjoint IDIV, de 4 rédacteurs, d’un inspecteur en charge de l’accompagnement fiscal des PME, d’un contrôleur également rédacteur et d’un agent en charge du bureau d’ordre.
Principaux enjeux :
– Registre du contentieux : 1099 dossiers traités (nombre important en 2025 lié au contentieux de série WALDNER, pour mémoire 253 contentieux traités en 2024) ;
– Rescrits traités en 2025 : 339 dossiers (dont 151 rescrits mécénat, et 112 rescrits généraux) ;
– Conciliateur fiscal en 2025 : 167 dossiers traités ;
– AFPME : 25 dossiers (réponse générale) et 6 rescrits ;
– Affaires particulières : 112 dossiers traités.
La division exerce les missions suivantes :
– le traitement des réclamations fiscales contentieuses en phase administrative et des demandes gracieuses ne relevant pas de la délégation de signature des services ;
– les réponses aux demandes de rescrits (général et spécifiques comme les rescrits mécénats, ...) ;
– les réponses aux affaires particulières (médiateur du Ministère, Défenseur des droits, les saisines de la Présidence de la République ou de ministères …) ;
– les réponses aux saisines du Conciliateur fiscal ;
– le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA hors délégation des responsables de services (remboursement > 100 000 € en 2025, et > 200 000 € à compter du 1 février 2026)
– l’appui technique pour le traitement des questions fiscales transmises par les CDL via le Département Gestion publique et Domaine.
Depuis le 1er septembre 2023, la division a en charge la mission d’accompagnement fiscal des PME pour le département de Maine-et-Loire.
L’adjoint au responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux participe au pilotage des missions du service, remplace le responsable pendant ses congés, assure un appui technique aux rédacteurs et le visa de dossiers. Il est amené à traiter les dossiers techniques ou ayant une dimension politique ou une sensibilité avérée.
Profil recherché
Compétences requises :
- très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence
- qualité rédactionnelle avérée
- réactivité et adaptabilité
- aptitude au travail en équipe
- aisance relationnelle
Qualités requises :
- aptitude au management et au pilotage d’équipes , grande disponibilité et forte réactivité
- capacité d’analyse et d’expertise pour proposer
des solutions efficaces
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 93 000 agents.
Les missions de la DGFIP sont larges et au cœur des politiques publiques: collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La DDFiP de Maine-et-Loire compte 753 ETP pour assurer ses missions et dispose de 23 services territoriaux (3 SIP, 3 SIE, 1 SDIF, 1 SPFE, 2 BDV, 1 BCR, 1 PCE, 1 PCRP, 6 SGC, 1 Trésorerie Amendes,1 paierie, 1 trésorerie hospitalière, 1 PRS) et un centre de contact des particuliers.
Les services de Direction sont installés à Angers (rue Talot).
À propos de l'offre
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de fiscalité
