IDIV CN / AP - Adjoint au responsable de la Division des Affaires Juridiques H/F
Référence : MEF_2026-28613
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRFIP Loiret
Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret - Localisation : Loiret (45), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Effectifs : 2 A+, 9 A et 2 B
La Division des Affaires Juridiques, Contentieux, Législation (DAJ) prend en charge tous les aspects législatifs et contentieux relatifs à la totalité des impôts et à l’ensemble des usagers de la direction : traitement des pétitions contentieuses et gracieuses, instruction des demandes de restitution et de remboursement de crédits d’impôt, traitement des rescrits, demandes de solution, affaires particulières et signalées ainsi que le suivi des demandes juridictionnelles devant le juge administratif.
La mission juridictionnelle relève, depuis 2016, de pôles juridictionnels, administratifs et judiciaires, implantés au sein de la DAJ de certaines DR/DDFiP :
- le traitement du contentieux juridictionnel devant les Tribunaux administratifs (TA) est ainsi confié à 36 pôles juridictionnels administratifs (PJA), créés dans chaque direction siège d’un TA. Chaque PJA prend en charge les dossiers relevant de la compétence de son TA et en est l’interlocuteur unique (à l’exception des instances de la compétence des DIRCOFI et de 5 directions nationales -DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, DINR- qui continuent de traiter leur contentieux). Chaque PJA prend également en charge les travaux à réaliser dans le cadre de l’appel ou de la cassation ;
- le contentieux juridictionnel judiciaire est pris en charge par les pôles juridictionnels judiciaires (PJJ) implantés à la DRFiP de Paris et à celle des Bouches-du-Rhône), qui prend en charge l’instruction des affaires juridictionnelles judiciaires devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel des DR-DDFiP.
La DRFIP 45 dépend du pôle juridictionnel d’Aix-en-Provence, rattaché à la DRFIP des Bouches du Rhône.
Profil recherché
Savoir-être :
Forte implication professionnelle pour seconder l’IP, responsable de la Division Affaires Juridiques, dans toutes ses missions.
Capacité à prendre des initiatives, rigueur et réactivité, sens des priorités par les enjeux et les délais et sens des responsabilités.
Qualités relationnelles indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Savoir-faire :
Solides connaissances juridiques et fiscales.
Bonne appréhension des problématiques et des enjeux des affaires juridiques.
Sens de l’analyse et de la synthèse.
Qualités rédactionnelles et pédagogiques.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret (DRFiP 45) compte un peu moins de 700 emplois et 24 services pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de la publicité foncière et de l'enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) répartis sur 6 sites (Orléans, Gien, Châteauneuf/Loire, Pithiviers, Meung/Loire et Montargis) au sein du département.
À propos de l'offre
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Au sein de la division, l’adjoint co-anime une équipe de rédacteurs (visa technique des dossiers, soutien et veille juridique, suivi de l’activité), participe à la production de statistiques de la mission et les analyse, intervient dans les réunions métiers auprès des chefs de service de SIP et SIE, notamment.
S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de fiscalité
