IDIV CN / AP Adjoint de la Division des affaires juridiques et du contentieux H/F
Référence : MEF_2026-29751
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFIP Seine-Maritime
DRFIP 76 - Localisation : Seine Maritime (76), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'adjoint(e) constitue avec la cheffe de service le binôme en charge de la responsabilité de la division.
À ce titre, ce cadre supérieur est à la fois un manager et un soutien technique : pour l’équipe qu’il (elle) accompagne dans le développement de ses compétences et dans l’instruction des dossiers les plus délicats mais aussi pour l’ensemble des services infra-départementaux.
Force de proposition et de conseil, il (elle) peut également apporter son expertise aux services de la direction. Enfin il (elle) supplée la cheffe de service en son absence.
La division des Affaires Juridiques et du Contentieux est composée de 20 agents dont 2A+, 11A, 5B, 2 C.
Ses principales missions consistent à :
1) instruire et apporter une réponse aux demandeurs dans le cadre :
- des affaires juridictionnelles des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure (ressort du tribunal administratif de Rouen),
- des demandes de rescrits
- des demandes de restitution relatives aux Crédits d’Impôts-Recherche et Innovation (CIRI).
– des demandes adressées au conciliateur fiscal départemental
- des sollicitations formulées auprès du Médiateur, du Défenseur des droits
- des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses
- des demandes de remboursement des crédits de TVA de plus de 150 000 €.
2) apporter un soutien juridique aux services de la Direction;
En 2025, la DAJC 76 a traité ou produit: 1 690 affaires contentieuses ; 534 réponses en tant que conciliateur fiscal départemental ; 247 rescrits ; 313 affaires particulières (CRD, Médiateur, Défenseur des Droits, questions des services…) ; 122 Mémoires auprès du Tribunal Administratif (1ers Mémoires et répliques) et 8 mémoires d’appel auprès de la CAA.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
Profil recherché
Le poste requiert le savoir-faire, savoir-être et connaissances suivants :
- très bonnes connaissances juridiques et fiscales et une capacité à les enrichir en permanence ;
- compétences managériales avérées (management de cadres A)
aptitude au travail en équipe ;
- sens de l’analyse et esprit de synthèse ;
- rigueur dans l’expertise et dans le respect des délais d’instruction des dossiers ;
- facilité rédactionnelle ;
- sens du l’organisation et du relationnel ;
- discrétion et confidentialité.
Des expériences précédentes dans le domaine contentieux et juridique et/ou en fiscalité et contrôle fiscal externe seraient un atout.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La Direction régionale des Finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime offre de nombreux atouts !
Sa situation géographique, sa proximité de Paris, son cadre de vie agréable, ses deux Métropoles Rouen Le Havre où patrimoine, culture et nature se rencontrent, grâce à l'axe Seine et à sa façade maritime préservée.
Mais la DRFIP de la Seine-Maritime, c'est aussi une direction à très forts enjeux (1ère catégorie), qui regroupe près de 1500 agents et concentre toutes les missions d’une direction départementale, auxquelles s’ajoute une dimension régionale (PIE, CBR,Mission de conseil aux décideurs publics, audit mutualisé ) Cet environnement professionnel diversifié s'est encore élargi ces dernières années par l'installation de services à compétence nationale ou innovants : un Pôle National de Contrôle à Distance des particuliers à Dieppe, un service relocalisé à Fécamp en charge des missions de gestion des SIE parisiens, une Paierie unifiée Normandie/Seine-Maritime, un CGF, un centre de contact, etc.
La cité administrative de Rouen entièrement rénovée, siège de la direction et de nombreux services du département, offre par ailleurs de nombreuses fonctionnalités et espaces de travail dynamiques (restauration, parking, salles de formation avec tableau interactifs, salles de réunion modernes, espaces de convivialité, salles de sport, baby-foot, tennis de table, etc.).
À propos de l'offre
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Un jour de présence obligatoire pour tous les agents de la division : le mardi.
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Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 21/04/2026
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Responsable des affaires juridiques
