Ingénieur·e d'étude en droit de la propriété intellectuelle et régulation de l'ia
Référence : 2026-2352346
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Université de Strasbourg
- Localisation : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Catégorie A - IGE € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
CDD 11 mois
Démarrage à compter du 01/10/2026
Catégorie : A Corps : Ingénieur d'études
Emploi ouvert aux agents contractuels uniquement
Rémunération selon grille de la Fonction Publique
Affectation : Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI)
Mission
Contribuer à la réalisation du projet de recherche consacré aux infrastructures juridiques de transparence et de micro-licensing dans les écosystèmes d’IA générative, en apportant un appui méthodologique et documentaire aux volets doctrinal et comparé, en participant à la conduite des entretiens semi-directifs et à l’analyse qualitative du corpus de documents de politique et de conformité, et en contribuant à la rédaction des livrables scientifiques, pratiques et de politique publique du projet.
Activités principales :
1) Appui à la cartographie juridique et à la revue de littérature (fin de phase 1, octobre 2026)
- Recherche et synthèse documentaire sur les articles 50 et 53 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et leurs considérants, ainsi que sur les articles 3, 4 et 17 de la directive DSM et le règlement sur les services numériques (DSA).
- Contribution à la revue de littérature (Hugenholtz & Senftleben, Geiger, Samuelson, Ginsburg & Budiardjo) et à la construction de la typologie à trois niveaux de la transparence.
Livrables : notes de synthèse doctrinale, tableau de correspondance des obligations par instrument, contribution au document de travail interne sur la typologie.
2) Recherche comparée et travail empirique (phase 2, jusqu’à fin février 2027)
- Appui à l’organisation et à la conduite des entretiens semi-directifs (8 à 12 entretiens visés) avec les parties prenantes : fournisseurs de GPAIM, opérateurs de plateformes cloud, éditeurs et représentants de sociétés de gestion collective, régulateurs ; prise de contact, prise de notes ou transcription, anonymisation des données conformément au RGPD.
- Constitution et analyse qualitative du corpus de documents : conditions générales et contrats des plateformes cloud d’IA, politiques de conformité au titre de l’article 53.
- Contribution à la rédaction de la note de politique publique intermédiaire (mars 2027).
Livrables : fiches de synthèse par juridiction, comptes rendus d’entretiens anonymisés, grille d’analyse du corpus, contribution au chapitre comparatif et à la note intermédiaire.
3) Développement des modèles de micro-licensing (phase 3, mars - mai 2027)
- Appui à la structuration des scénarios de licensing (individuel, collectif, collectif étendu, médié par les plateformes, hybride).
- Élaboration de tableaux comparatifs et de synthèses par modèle envisagé.
- Vérification des références juridiques et bibliographiques et mise en cohérence terminologique des livrables.
Livrables : tableaux comparatifs des modèles, contribution au chapitre de développement des modèles.
(...) Veuillez consulter la fiche complète sur le site de l'université de Strasbourg.
Profil recherché
Savoir sur l’environnement professionnel
A. Droit de la propriété intellectuelle et régulation du numérique (indispensable)
- Solides bases en droit d’auteur (originalité, titularité, exceptions dont la fouille de textes et de données) et connaissance des instruments européens applicables à l’IA : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), directive DSM, règlement sur les services numériques (DSA).
- Intérêt marqué pour les problématiques de droit d’auteur et d’IA (données d’entraînement, transparence, rémunération, licensing).
B. Méthodologie de recherche juridique, comparée et empirique
- Maîtrise des méthodes d’analyse doctrinale et de droit comparé (comparaison fonctionnelle) ; capacité à mobiliser les bases de données juridiques (Eur-Lex, bases de jurisprudence européennes, américaines, britanniques et japonaises).
- Expérience ou appétence pour la conduite d’entretiens semi-directifs et l’analyse qualitative de contenu (documents de politique et contrats), et connaissance des exigences du RGPD applicables au traitement des données d’entretien.
C. Data, documentation et communication
- Rigueur documentaire (gestion bibliographique, constitution et structuration de corpus, versioning des documents).
- Communication claire des résultats (notes de synthèse, tableaux comparatifs) ; anglais et français professionnels, à l’écrit comme à l’oral.
Savoir-faire opérationnel
- Capacités organisationnelles et de planification ; gestion de projet de recherche.
- Capacité à rédiger une note de synthèse juridique ou technique.
- Capacité à organiser et conduire des entretiens avec des parties prenantes variées (industrie, régulateurs, ayants droit).
Savoir-faire comportemental
- Initiative, autonomie, sens de l’organisation, reporting, respect des délais.
- Capacités d’observation, d’analyse et de synthèse.
- Disponibilité et flexibilité.
- Capacité à innover, curiosité intellectuelle.
- Capacité à travailler en équipe, à collaborer.
- Capacité à s’adapter dans différents contextes.
- Rigueur professionnelle.
- Capacité d’écoute et d’accompagnement.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Reconnue pour l’excellence de sa recherche et la richesse de son offre de formation, l’Université de Strasbourg assure sa mission de production et transmission des savoirs et de développement de compétences. S’appuyant sur ses valeurs fondamentales, dont l’ouverture, la créativité et l’inclusivité, elle veille à accompagner sa communauté – étudiants et personnels – dans la construction de leurs parcours adaptés à leurs profils, leurs talents et leurs aspirations.
Descriptif du service
Nom du service : CEIPI
Nombre d’agents à encadrer (éventuellement) : /
Lieu d’exercice : CEIPI - Bâtiment Le Cardo - 7, rue de l’Écarlate à Strasbourg
L’essor rapide des systèmes d’intelligence artificielle générative met à l’épreuve le cadre du droit d’auteur, en particulier s’agissant de l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement des modèles. Si les premiers débats portaient sur la licéité de la fouille de textes et de données au regard de la directive (UE) 2019/790 (directive DSM), l’attention réglementaire et doctrinale se déplace aujourd’hui vers les enjeux de transparence, de traçabilité et de redistribution économique.
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA (AI Act) introduit des obligations de transparence à deux niveaux : l’article 50 impose une transparence tournée vers les utilisateurs (information sur l’interaction avec un système d’IA, marquage des contenus synthétiques) ; l’article 53 impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAIM) une transparence en amont, portant sur la politique de conformité au droit d’auteur et la publication d’un résumé du contenu d’entraînement selon le modèle de l’AI Office. Le projet analyse également le Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général (10 juillet 2025), notamment ses volets transparence et droit d’auteur.
À propos de l'offre
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Pour postuler, veuillez adresser votre CV et lettre de motivation au plus tard le 13/08/2026 à l'adresse suivante : stephane.thomas@ceipi.edu
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- Possibilité de déplacements occasionnels pour la conduite d’entretiens avec des parties prenantes, ainsi que pour assister à des conférences, événements ou réunions liées au projet.
- Activité à rythme variable selon les phases du projet, avec des pics d’activité lors des périodes d’entretiens et de finalisation des livrables.
- Contraintes de délais à respecter, notamment au regard des jalons du projet (note intermédiaire de mars 2027, rapport final et préprints de juillet 2027).
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
