Attaché de justice chambre des appels correctionnels et section de droit local CA COLMAR
Référence : 2026-2360394
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 9 avenue raymond point carré 68000 colmar
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
- La chambre des appels correctionnels traite des contentieux suivants : appels des décisions des tribunaux correctionnels et de police.
- La section de droit local traite des contentieux suivants : les pourvois de droit local (voie de recours spécifique) dans les matières de l’exécution forcée immobilière, les partages judiciaires, le livre foncier, les certificats d’héritiers, les associations, les taxations.
Les missions confiées trouveront donc à s’exercer plus particulièrement dans le(s) contentieux suivant(s) :
- La chambre des appels correctionnels :
L’attaché de justice prépare dans un même dossier, un projet de rapport avant l’audience de jugement puis un projet d’arrêt en vue du ou après le prononcé de l’arrêt selon le cas. Le rapport est le pivot de l’audience correctionnelle de la cour.
Cet investissement dans la rédaction à la fois du rapport et de l’arrêt dans la même affaire est plus intéressant et valorisant pour l’attaché de justice puisqu’il suit une affaire de bout en bout, sous le contrôle des magistrats, mais aussi plus propice à l’efficacité.
L’attaché de justice se voit attribuer chaque mois, les dossiers dans lesquels il aura à rédiger ces projets, en lien et échange avec le président de la formation de jugement concernée et le magistrat rapporteur dans le dossier.
Il échange avec les magistrats et son activité est suivie par le président de la chambre.
- La section de droit local:
L’attaché de justice se verra essentiellement confier les taches suivantes :
Ø Rédaction de projets d’arrêts, quasi-exclusivement en matière d’exécution forcée immobilière ;
Ø Possible étude des dossiers en amont des décisions (vérification de sa complétude, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat) ;
Ø Veille juridique (recherche de jurisprudence et de doctrine) ;
Ø Collecte de motivations pertinentes aux fins d’élaboration d’outils de travail (motivations-types, projets de trames ou fiches réflexes)
Si le droit local représente un contentieux spécifique, sur lequel des connaissances préalables sont bienvenues, l’attaché pourra s’y former au fur et à mesure, la rédaction obéissant aux principes habituels du raisonnement civil de droit commun. Il s’articule notamment avec le droit civil droit général (droit des contrats et de la consommation, surendettement) et la procédure civile (charge de la preuve, prescription).
L’attaché de justice partage son temps de travail à hauteur de 50 % pour chacun des deux services.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats des deux services auprès desquels il est affecté, sous la direction des deux magistrats coordonnateurs.
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat du siège.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe. Positionné auprès de magistrats du siège, il peut assister aux audiences et aux délibérés.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :
1. Aide à la décision
ü Etude des dossiers et projet d’orientation (droit local : identification rapide des éventuelles irrecevabilités et caractère urgent ou non de la contestation)
ü Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse (recherche des textes, jurisprudence et doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
2. Aide à la rédaction
- Rédaction de projets de décision en particulier s’agissant du service du droit local pour les procédures d’exécution forcée immobilière relevant de la procédure gracieuse, sans audience pour l’essentiel
- Pour la chambre des appels correctionnels, rédaction de projets de rapports, en amont de l’audience, et qui représentent le pivot de celle-ci
- Création d’outils d’aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Recherches juridiques notamment en matière de crédit immobilier, fondant le plus souvent le titre à l’origine de l’exécution forcée immobilière, de surendettement, les principes de l’exécution forcée ou la procédure civile ou de droit local
L’attaché de justice peut également se voir confier les missions suivantes selon les contentieux spécifiques à traiter :
3. Soutien à l’animation et au pilotage du service
- Participation aux réunions de services
- Participation au développement des outils de pilotage, suivi des procédures
- Assistance du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, et des outils d’aide à la rédaction, …).
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel est assis sur deux départements, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin qui comptent au total
une population de 1,8 millions d’habitants avec une densité de 223h/km2. Les deux grands bassins de population
sont la région de Strasbourg et celle de Bâle-Mulhouse. La cour d’appel est située pour des raisons historiques à
Colmar, mais la capitale régionale et préfecture de région est la ville de Strasbourg, qui compte une population
de 282 649 habitants.
Descriptif du service
L’organisation du service est la suivante :
(Précisez le nombre de magistrats, de fonctionnaires et de contractuels, …).
La chambre des appels correctionnels est composée de six magistrats qui tiennent des audiences collégiales ou à juge unique.
La section de droit local, composée de trois magistrats en formant la collégialité, est gérée, en lien avec le président de la 2e chambre, par un conseiller, assurant les rapports, conseiller avec lequel l’attaché sera principalement en lien, ainsi que d’un greffe (une greffière et une adjointe). Elle est rattachée au service civil de la cour.
Le supérieur hiérarchique direct est :
- Pour la chambre des appels correctionnels : Thierry Ghera, president de la chambre
- Pour la section de droit local : M. Emmanuel Robin, président de la 2e chambre
éciser)
- Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé ;
- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
- Offres de formation associées à votre prise de poste (formation initiale et continue),
- Perspectives d’évolution professionnelle
- ☐ Badge mis à disposition ☐ Restauration/accès juridiction via parking
Spécificités
- Mission spécifique :
- Contraintes : (exemple : forte disponibilité, déplacements, etc…)
- Prestation de serment
- Secret professionnel
- Télétravail : OUI / NON (préciser le nombre de jours)
Logiciels utilisés
- Office : Word, Excel, Outlook, etc…
- Logiciels métiers : …
Renseignements et candidature
thierry.ghera@justice.fr
emmanuel.robin@justice.fr
Rémunération :
rémunération : 28 000 euros - 32 000 euros
ne pas postuler sur le site CSP
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Organisation et temps de travail : en fonction de la charte de travail en cours au sein de la juridiction
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Un restaurant administratif se trouve à une dizaine de minutes à pied. Une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons) est également à disposition.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : La cour d’appel est située au centre de Colmar à 5 minutes à pied de la gare SNCF. Une ligne TER pendulaire relie Strasbourg, Sélestat, Colmar et Mulhouse avec des départs toutes les 30 minutes. A titre d’exemple, le temps de trajet Strasbourg-Colmar est de 33 minutes.
Une possibilité de stationnement sur le parking adjacent à la cour est possible.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : accès PM
Strasbourg
76 km – 55 min
Train direct
Mulhouse
41 km – 35 min
Train direct
Paris
Train direct 2h30
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
