Instructeur de fonds de concours chemins ruraux et de gestion domaniale (h/f)
Référence : O071260707000323
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Torcy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
MISSIONS – DOMAINES D’INTERVENTION
Sous l’autorité du responsable du service Ingénierie, l’agent participe à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public communautaire en matière de voirie.
ACTIVITES PRINCIPALES ET COMPLEMENTAIRES
Activités principales :
Organisation et préparation des commissions entretien des chemins ruraux :
- Préparation (dont vérification de la justesse des pièces transmises) et animation des commissions « entretien des chemins ruraux »
- Etablissement du compte-rendu des réunions de la commission et réalisation du bilan annuel de la commission.
- Mise en place et suivi du tableau annuel de répartition des fonds de concours
- Collecte des pièces justificatives des dépenses des communes, vérification de la validation des factures par le SGC, lancement de la procédure de versement avant traitement par la direction des finances.
- Suivi de l’AP/CP dédiée, propositions des ajustements éventuels
- Rédaction des révisions du règlement des fonds de concours et des calculs de répartition
Classement voiries communautaires :
- Procédure et mise à jour classement et déclassement du domaine public communautaire. Suivi des conventions de transfert dans le cadre d’opérations d’aménagement et de construction
- Instruction des demandes de classement de voiries, réalisation des états des lieux correspondants
Activités complémentaires :
Gestion du domaine public communautaire :
- Etablissement des permissions de voirie, des permis d’occupation du domaine public
- Gestions administratives techniques et financières des demandes d’entrées charretières
- Etablissement des arrêtés d’alignement à la demande des notaires ou des particuliers
- DT/DICT : Instruction des demandes externes et établissement des demandes internes. Aide aux communes pour l’inscription sur le guichet unique
- Collaboration à l’établissement des arrêtés de circulation de la ville du Creusot
Conditions d’exercice / spécificité du poste :
Lieu de travail : TORCY
- Horaires réguliers mais possibilité d’adaptation des horaires en fonction des nécessités de service
- Travail de bureau et en extérieur
- Participation à des réunions
- Relations avec des élus
- Permis B
- Déplacements occasionnels (réunions)
- Port obligatoire des équipements de protection individuelle (EPI)
- Possibilité d’adaptation des horaires en fonction des nécessités de service
Profil recherché
COMPETENCES ET TECHNICITES EXIGEES PAR LE POSTE
Savoirs et savoir-faire :
- Maîtrise du cadre règlementaire de la gestion du domaine public et des fonds de concours
- Connaissance de la réglementation en matière d’autorisation de voirie, code de l’urbanisme
- Capacité à vérifier la conformité des demandes et déclarations d’urbanisme
- Connaissance des techniques routières et domaines d’application
- Connaissance des règles et procédures de la comptabilité publique
- Maîtrise de la procédure de contrôle des opérations financées
Capacités rédactionnelles (rédaction de compte-rendu – courrier)
- Maîtrise des outils bureautiques (tableur et traitement de texte, logiciel de cartographie «Géomédia/SIG), notions sur logiciel de conception assistée par ordinateur)
- Capacité d’animation
Savoir être :
- Capacité à transmettre des consignes et à veiller à leur application
- Capacité d’écoute et de dialogue
- Capacité à gérer des conflits
- Savoir rendre compte à sa hiérarchie
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Modalités de recrutement :
Poste permanent ouvert aux fonctionnaires et contractuels.
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et agent de maîtrise jusqu'à agent de maîtrise principal.
Candidature à adresser à :
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau. Château de la Verrerie BP 90069 - 71206 Le Creusot Cedex
ou par mail à l’adresse suivante : info@creusot-montceau.org
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe, Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme