Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Groupe RIFSEEP : 2

Vos acvités principales 
Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter les lieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police, examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure).
Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application.
Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation).
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité.

Votre environnement professionnel 
Activités du service 
Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en
charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.
Composition et effectifs du service 
Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe ,
4 agents : 1 B et 3 C
Liaisons hiérarchiques 
Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet.
Liaisons fonctionnelles 
Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.