instructeur du droit des sols - Mairie de PARMAIN
Référence : O095261029000634
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Parmain
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du directeur des services techniques vous aurez pour missions :
Instruction des dossiers d'urbanisme
• Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
• Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
• Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
• Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
• Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
› Gestion et suivi administratif des décisions
• Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
• Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
• Procéder à la publicité des décisions
• Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
• Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous
• réserve d'assermentation)
• Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
• Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
• Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
• Suivre l'exécution des décisions de justice
Profil recherché
Savoirs théoriques et savoirs faire :
- Très bonne connaissance des procédures liées à l’ADS
- Très bonne connaissance du droit de l'urbanisme et de son application réglementaire
- Savoir appliquer et contrôler le respect de la règlementation liée à ces missions
- Savoir analyser et gérer les situations en lien avec la hiérarchie
- Aisance rédactionnelle et relationnelle
- Aptitude à manier les textes législatifs et règlements relevant des missions de ce poste
- Maîtrise de la lecture et de l’analyse des plans
- Bonnes connaissances en bureautique
- Logiciel Cart‘ADS
Savoirs êtres, qualités humaines :
- Calme et diplomatie
- Sens du dialogue
- Réactivité
- Rigueur
- Disponibilité
- Autonome dans l’élaboration et la conduite de projet et l’organisation du travail
- Discrétion professionnelle
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation, 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel
Monsieur le Maire
place Georges Clémenceau
95620 PARMAIN -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
