INSTRUCTEUR EN DROIT DES SOLS (F/H) - Communauté Urbaine Caen La Mer
Référence : O014260930001306
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Caen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers liés au droit des sols dans la catégorie "non complexe" (déclaration
préalable, permis de démolir, permis de construire simple et CUb). Vous rédigez les arrêtés, rapports, notes de
pré-instruction et courriers relatifs aux questions relevant du droit des sols et participez, si nécessaire, au suivi du précontentieux avec le service juridique.
Occasionnellement et sur demandes des Maires, via le chargé de missions transverses, vous pouvez être amené à rencontrer
les pétitionnaires ou des professionnels avec l'élu ou apporter des éléments de réponse sur des dossiers en cours d’instruction, ou de précontentieux dont vous avez la charge.
Vous travaillez au sein d'une équipe et en transversalité avec les services techniques de la collectivité : eau et assainissement, infrastructures, etc.
- Dans le cadre de l’instruction des déclarations et des demandes d’autorisation, vous vérifiez la conformité des demandes au regard des textes réglementaires encadrant le droit des sols et l’environnement.
- Assurant la gestion et le suivi administratif des dossiers (de l’instruction à l’archivage), vous appliquez, pour chaque catégorie d’autorisation, les procédures communes au service et gérez les délais pour prendre les décisions avant autorisation tacite.
- Vous rédigez et proposez aux élus les projets d’arrêtés de décisions, les demandes de pièces manquantes et tous les
documents relatifs aux dossiers traités, et vous contribuez au suivi statistique de l’activité du pôle.
- Vous rendez compte des décisions à vos supérieurs hiérarchiques, ainsi qu’aux élus, par le biais de rapports d’instruction, de notes de pré-instructions.
- Réalisant une veille juridique ADS, vous suivez l’évolution réglementaire.
Profil recherché
- Titulaire d’un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (ou lauréat de concours inscrit sur liste d’aptitude), vous avez une notion en règlementation du droit des sols (Code de l’urbanisme et droit de l’environnement).
- Vous connaissez les procédures et délais d'instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme, ainsi que leurs champs d'application.
- Vous possédez des capacités pour la lecture de plans et l’analyse de documents de planification (SCOT, PLU, PLUi, etc.).
- Vous aimez détecter des problèmes et proposez des solutions.
- Disposant de qualités relationnelles, vous savez faire preuve de pédagogie, de diplomatie et d’ouverture d’esprit dans les
relations externes (élus, professionnels et demandeurs) et internes (direction urbanisme et autres directions), dans une
démarche de communication positive et constructive.
- Méthodique, rigoureux et organisé, vous savez respecter des délais (procédures réglementaires encadrées), rendre compte
et alerter.
- Vous êtes à l’aise avec les outils bureautiques du pack office (Word, Excel, Outlook), et connaissez le logiciel métier
Cart@ds.
- Motivé à intégrer une équipe d’instructeurs, vous souhaitez parfaire vos connaissances en urbanisme.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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- Poste à temps complet basé à l’Hôtel de la Communauté urbaine,
- Être titulaire du Permis B,
- Avantages collaborateurs : participation complémentaire santé sous conditions, adhésion à une garantie prévoyance
maintien de salaire au choix, participation aux frais de transports collectifs ou forfait mobilité, CLAS, conciergerie…
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
