Instructeur maintien dans le logement parc public à la DDETS - H/F
Référence : 2026-2341177
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM 14)
- Localisation : 1 RUE DANIEL HUET 14053 CAEN CEDEX 4
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité de la responsable d'unité, et en lien étroit avec la responsable adjointe de l'unité en charge de la prévention des expulsions, l'agent assure l'instruction des dossiers dématérialisés de prévention des expulsions gérés au sein de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) de l'arrondissement de Caen.
La mission d'instruction de l'ensemble des dossiers est répartie entre les instructeurs et elle comprend :
- la réception des saisines de la commission (assignations ou saisine amont au moment de la déclaration d'impayé),
- l'envoi des courriers à chaque stade de la procédure.
- la saisine de l'organisme en charge de l'établissement du diagnostic social et financier avant audience au tribunal d'instance,
- l'instruction du dossier (Recueil d'information auprès du propriétaire, du locataire et de tous les partenaires susceptibles de pouvoir apporter des informations sur la situation),
- la complétude des fiches de synthèses des dossiers dont il(elle) assure le suivi en vue d'un passage en commission,
- la préparation de l'ordre du jour des CCAPEX et envoi des compte-rendus
- la présentation orale en commission des situations examinées,
- la rédaction et la notification des avis et recommandations pris par la commission,
- le suivi des avis et recommandations
- le suivi de l'instruction des dossiers jusqu'à leur classement.
- la contribution au remplissage des fiches d'aide à la décision en vue de l'octroi du concours de la force publique (CFP)
- participation au secrétariat de la CCAPEX centrale
- Dématérialisation totale de la procédure de prévention des expulsions locatives.
Le pôle est composé de 20 agents, dont le chef de pôle,
- une mission inspection-contrôle : 2 agents ; dont un adjoint au chef de pôle
- l'unité « accueil, hébergement et insertion » comprenant 5 agents, dont le responsable d'unité et adjoint au chef de pôle
- l'unité « Territoires et promotion résidentielle » comprenant 4 agents,
- l'unité « accès prioritaire et maintien dans le logement » comprenant 10 agents.
Liaisons hiérarchiques :
- cheffe de l'unité « accès prioritaire et maintien dans le logement »
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique ? requise
- Avoir des compétences en informatique ? bureautique
- Connaître l'environnement professionnel : niveau expert ? à acquérir
Autres : rédiger un acte juridique, construire des outils de pilotage et de programmation budgétaire, savoir anticiper
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe et en réseau : niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- Savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir rédiger : niveau pratique requis
- Savoir synthétiser des informations : niveau pratique requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit d'équipe : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit d'équipe : niveau maîtrise requis
- Etre rigoureux : niveau maîtrise requis
- Être réactif : niveau maîtrise requis
Qui sommes-nous ?
La DDETS est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail situé à Hérouville Saint Clair.
Au sein de la DDETS, le pôle Hébergement et Logement est composé de trois unités : « Accès prioritaire et maintien dans le logement », « Territoires et Promotion des mobilités résidentielles et « Accueil, Hébergement et insertion » et d'une mission transversale d'inspection et de contrôle, qui activent l'ensemble des leviers permettant de fluidifier les parcours résidentiels :
- en gérant l'offre d'hébergement pour le droit commun et pour les demandeurs d'asile,
- en veillant à l'accès prioritaire et au maintien dans le logement, ainsi qu'à l'accès aux produits de première nécessité (alimentaires et hygiène) pour les publics vulnérables,
- en recherchant des solutions d'hébergement et d'accompagnement dans le logement à développer, en fonction de l'évolution des besoins identifiés dans les territoires et de la vulnérabilité des publics.
Par ces activités, le pôle Hébergement et Logement met en oeuvre le Plan Logement d'Abord et contribue au plan de lutte contre la pauvreté et au service public de l'insertion et de l'emploi.
L'agent titulaire du poste est rattaché à l'unité « (accès prioritaire et maintien dans le logement) » et travaille en étroite relation avec les deux autres unités.
À propos de l'offre
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Contacts pour recueillir des informations et précisions sur le poste et solliciter un entretien :
- Karine MENTION - 02.58.50.80.27 - karine.mention@calvados.gouv.fr
- Virginie LAMACHE - 02.58.50.80.28 - virginie.lamache@calvados.gouv.fr
Votre candidature - CV et lettre de motivation - doit être envoyé uniquement au service RH du SGCD à :
sgc-mobilite@calvados.gouv.fr
Les agents titulaires de la fonction publique doivent transmettre un formulaire de mobilité (à demander auprès du SGC mobilité).
Si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives sont à fournir au moment du dépôt de la candidature. -
Groupe IFSE : 1
RenoiRH : E000033182 (à indiquer sur la lettre de motivation)
- Possibilité de 2 jours de Télétravail
- Gestion des dossiers dématérialisés avec l'outil EXPLOC/ALEXI
- Contrainte de gestion liée aux réunions mensuelles des CCAPEX.
- Nombreux contacts avec les partenaires de la procédure de prévention des expulsions locatives.
- Gérer des appels téléphoniques ou des entretiens avec des personnes en grande fragilité sociale. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
