instructeur ou instructrice du droit des sols - OZOUER LE VOULGIS
Référence : O077261030001010
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Ozouer-le-Voulgis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
- Instruction autonome des dossiers de demande des autorisations des sols(déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, DIA, etc.
- Gestion des autorisations de travaux pour les E.R.P
- Rédaction des arrêtés et des courriers liés aux dossiers traités
- Accueil physique et téléphonique, conseils, assistance et renseignements au public et aux professionnels dans le cadre de leur projet
- Contrôle des infractions au code de l'urbanisme
- Contrôles des conformités
- Elaboration des arrêtés de voirie
- Accueil du public et assistance pour les demandes de renseignements dans le domaine de l'urbanisme et le droits des sols.
- Réceptions et instructions des dossiers de demandes des autorisations du droit des sols
- Rédactions des courriers et des actes administratifs relatifs
aux dossiers
- Suivi du registre des autorisations du droits des sols
- Participation à la commission communale des impôts directs (CCID)
- Réalisation du contrôle de conformité
- Suivi des DIA
- Arrêtés de numérotation
- Arrêtes de voirie
- Instruire les dossiers de licences et d'occupation du domaine public
Profil recherché
Connaissances théoriques et pratiques
- Maitrise du droit de l'urbanisme et de la réglementation des autorisations d'urbanisme
- Connaissances de la police de l'urbanisme et des procédures contentieuses
- Notions du cadre juridique, du foncier, du domaine public et des procédures associées
- Fonctionnement des collectivités territoriales et des partenaires institutionnels
- Assermentation en urbanisme
Savoir-faire
- instruire et suivre demandes d'autorisation d'urbanisme
- Analyser des dossiers et vérifier leur conformité réglementaires
- Rédiger des actes administratifs, courriers et rapports
- Gérer et suivre des procédures foncières
- Accueillir, informer et accompagner les usagers
Savoir être
- Rigueur et sens de l'organisation
- Qualités relationnelles et sens du service public
- Autonomie et réactivité
- Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation
M. Gauthier BOUNICHOU
Place de La Mairie
77390 OZOUER LE VOULGIS
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
