Instructeur (trice) chargé(e) de la commission de médiation DALO en DDETS 76
Référence : 2026-2180868
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (DDTM 76)
DDETS 76 - Localisation : Cité administrative - 38, cours Clémenceau 76003 ROUEN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
·Droit au logement opposable :
Secrétariat de la commission de médiation DALO : organisation de 12 commissions de médiation par an de l'accusé de réception à l'instruction au suivi des décisions.
Animation de la commission : présentation des dossiers, amener la commission à la prise de décision
Suivi des décisions de la commission : suivi des délais de relogement pour les publics reconnus prioritaires au titre du DALO et participation à la désignation des bailleurs dans le cadre de la procédure de relogement des prioritaires DALO.
Relations fonctionnelles à établir avec les bailleurs et les travailleurs sociaux.
Suivi du contentieux relatif aux décisions de la commission de médiation DALO (rédaction de mémoires en défense, lien avec le bureau des affaires juridiques de la préfecture, représentation DDETS devant le tribunal administratif)
Articulation du DALO avec les autres dispositifs du pôle
Suivi des demandes d'attestation de dérogation de la CAF en cas de surpeuplement
Commission d'attribution de logements :
Participation aux CAL(EOL) des bailleurs sociaux en tant que de besoin
Profil recherché
Avoir une bonne connaissance de l'organisation de l'administration et de l'environnement de travail ainsi que des dispositifs d'accès au logement social et à l'hébergement.
Avoir ou être en capacité d'acquérir une bonne connaissance de l'application comdalo
Connaissances juridiques et réglementaires.
Capacités relationnelles et d'organisation
Autonomie.
Capacités d'initiative
Capacités à animer une réunion.
Savoir écouter, communiquer, argumenter, rigueur, discernement, esprit de synthèse .
Localisation
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure : La Direction départementale Emploi, Travail, Solidarités est un service déconcentré de l'État en charge de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de la relation avec les entreprises, du travail, de la cohésion sociale, de l'hébergement et du logement.
Missions du bureau :
Missions du Pôle Cohésion Sociale : le Pôle Cohésion Sociale met en oeuvre, en direction des populations défavorisées, vulnérables voire exclues les missions suivantes :
- L'organisation de la veille et l'urgence sociale,
- l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des parcours des personnes sans domicile, des demandeurs d'asile et des réfugiés,
- l'intégration des primo arrivants et plus spécifiquement des Bénéficiaires de protection internationale,
- l'accès et le maintien au et dans le logement
- la protection des personnes vulnérables et plus particulièrement des majeurs sous tutelles et des enfants pupilles de l'Etat.
Effectif du pôle (répartition par catégorie) : 26 ETP, 8 A, 12B, 6C
À propos de l'offre
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Vous pouvez envoyer votre candidature sur :
virginie.cauchois@seine-maritime.gouv.fr
brigitte.lenormand@seine-maritime.gouv.fr
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr
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Poste n°11V1760002
- groupe RIFSEEP : groupe 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Travailler dans les services de l'Etat permet d'avoir accès à une diversité de métiers et de missions, avec de réelles possibilités d'évolution, un accès à un large panel de formations permettant de développer ses compétences tout au long de sa carrière. Télétravail, accès en transports en commun, possibilité d'obtenir une place en crèche, participation à la complémentaire santé et offres sociales, culturelles sportives. -
Vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
